Bureaux des Offices et de la Pairie
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 Decret sur les doubles jugements - Edicté par la pairie

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lancelote
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MessageSujet: Decret sur les doubles jugements - Edicté par la pairie   Decret sur les doubles jugements - Edicté par la pairie EmptyJeu 1 Mar - 15:01
Decret sur les doubles jugements - Edicté par la pairie


Une personne ne peut être jugée deux fois pour les même faits devant le même niveau de juridiction. Applicable dans tout le royaume de France de par la volonté de la Couronne.

( Source : http://parlement-rr.forumactif.com/ftopic72.Decret-sur-les-doubles-jugements.htm )
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