Bureaux des Offices et de la Pairie

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 Affaire Sequelle

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MessageSujet: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 20:55

Geoffrey De Bourgueil a écrit:
L'affaire qui allait s'ouvrir devant la Cour d'Appel du Royaume de France était, cette fois, d'un genre nouveau. En effet, il s'agissait de l'utilisation, pour la première fois, du Traité de Tours qui réglait les compétences respectives des juridictions d'appel du Royaume de France et du Grand Duché de Bretagne.
L'observateur Royal avait fait son travail et avait saisi la Cour d'Appel du Roy ce qui avait dessaisi la Cour d'appel du Duché
.

En ce Vingtième jour du mois de juin de l'année 1454 et Au nom de Sa Majesté le Roy de France, je déclare ouvert le Procès en Appel du Sieur Sequelle.
L'affaire sera instruite par le l'Observateur Royal près la Cour d'Appel bretonne, Dame Elissa.
L'accusation sera représentée par dame Sequelle et maître George le Poilu, avocat du Dragon, qui se chargera de la défense de dame Sequelle.

Nous entendrons pour représenter la défense, le Sieur Myrlin.

Madame l'Observatrice Royale, si vous pouviez nous transmettre les pièces de l'instruction je vous prie
.

Elissa a écrit:
Elissa de Volpilhat se chargea de transmettre les différentes minutes du procès à l'huissier, qui lui-même les transmit au Juge de la Cour.

Citation :

Sequelle était accusé de trouble à l'ordre public.



Citation :

Acte d'accusation
Surprise surprise!!!

Bienvenue en Bretagne

Vous ne vous attendiez pas a cela hein?

Et bien voili voilà! Un joli petit procès pour ces rondouillards de normand!

Ça vous apprendra à aller traîner en Bretagne et à perdre votre temps à tenter de prendre la mairie de Fougères.

Vous refilerez la facture de 500 écus a votre état-major déjà endetté, et là je ne compte pas l’amende pour la réparation les tord que vous avez causé…

Surtout, NE REVENEZ PLUS JAMAIS ICI!!!

Bien sûr si vous quitter sans causez de trouble vous serez acquittés.

Cordialement

Shilmaster
Procureur de Bretagne

Citation :

Première plaidoirie de la défense
La personne intéressée ne s'est pas manifestée.



Citation :

Réquisitoire de l'accusation
moi aussi j'ai le droit de radoter !

Bon bin.

-Intrusion illégale sur le sol breton en contravention avec le règlement ducal.
-Participation à une force armée ennemie
-Tentative de révolte

Le tout au régime des étrangers.

Et hop.


Citation :

Dernière plaidoirie de la défense
La personne intéressée ne s'est pas manifestée.



Citation :

Verdict
Le juge a écouté pendant de longues heures la litanie des brigands normands sans foi ni loi. Lorsque le dernier eu finit de s'expliquer, du moins dans ceux qui savent parler, il fit une longue pause et observa attentivement chaque traitre présent devant lui. Des sales têtes, la trogne avinée, l'oeil glauque, les dents pourries; de beaux normands, quoi. N'ayant pas envie de perdre plus de temps avec ces bougres, il s'adressa à l'assemblée. */

Ca y est, c'est parti !
J'ai écouté les polis, les gueulards, les mal élevés, les insultants et même les muets. Rien de bien intéressant, en somme.
Comme les faits qui vous sont reprochés sont avérés, que vous vous en êtes vanté un peu partout, la culpabilité ne fait aucun doute.
Nous avions prévu avec votre duc, dans un élan de bonté, de faire un échange de prisonniers avec les bretons actuellement retenus chez vous. Malheureusement, soit votre duc n'est pas écouté, soit votre juge n'en fait qu'à sa tête, nombre de mes compatriotes ont été condamné à la prison. C'est donc avec un certain plaisir, voire même un plaisir certain, que je suis dans l'obligation de vous condamner à mon tour.
Aussi, pour faire bon poids bonne mesure, vous allez tous passer 5 jours dans nos geôles. Vous pourrez en profiter pour parler du pays avec votre ami Petgaz... s'il peut encore parler.

* Le juge fait un signe aux gardes, venus en nombre pour l'occasion, qui s'emparent des prisonniers pour les conduire à la prison. *

Attendez ! J'ai oublié de vous dire que vous pouviez faire appel.


Gwellañ.
Barner Breizh.
Roazhon, al meurzh 23 a viz mae 1454.


Puis Elissa se tourna vers le Président.

-"Je vous propose d'écouter, en premier lieu, la dame Sequelle."
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:06

George le poilu a écrit:
Se lève de son banc et s'avance vers la Cour

Monsieur le Président,
Madame le Procureur,
Messieurs les Juges,

Je vous remercie de me donner la parole pour représenter Dame Sequelle fortement intimidée par sa comparution devant votre Cour.

Je lui laisserai vous exposer les raisons ayant conduit à sa condamnation et me conteneterai de soulever le problème de procédure pour lesquel je demande à votre Cour d'annuler la décision prononcée par le Juge de Bretagne.

La charte des juges prévoit une peine maximum de 3 jours (sauf délit particulier), or le juge bretton a condamné dame Sequelle à un emprisonnementr de 5 jours.

5 jours au pain sec et à l'eau pour avoir fait son devoir de soldat français et normand.... il s'agit manifestement d'une peine injuste, excessive et illégale. injuste car dame Sequelle n'a fait que son devoir de fidèle soldat de son Duc, vassal du Roy. Excessive car rien ne justifie un tel emprisonnement. Illégal car la charte du juge est claire: pas plus de 3 jours !

S'il n'y avait pas eu les mauvaises conditions de détention dans les géoles bretonnes, ma cliente aurait pu manger à sa faim et éviter son affaiblissemnt physique (perte de caractéristique).

Au-delà des faits, je demande donc à la Cour d'annuler ce jugement pour inviter la justice bretonne à respecter la charte des juges, texte de droit divin s'imposant en toute région administrée par les hommes.

je voudrais égalementi attirer votre attention sur le fait que dame Dame Elissa occupant les charges de Procureur pour ce procès, il lui sera imposible de parrainer la demande d'appel de ma cliente. Pour garantir l'égalité entre les justiciables et ne pas priver ma cliente d'un soutien générallement accordé aux justiciables faisant appel devant votre Cour, je vous demande respectueuseusement d'inviter Dame Josybabas comme notable parrainant la demande de ma cliente.
Je sollicite de la Cour qu'elle dise pour droit que l'intervention de dame Elissa est celle d'un procureur spécial pour les affaires bretionnes et non pas comme celle d'un procureuir et du parrain de l'accusé.

Ces problèmes étant évoqués, je cède la parole à ma cliente et vous remercie, Monsieur le Président, Madame le Procureur, messieurs les juges, de votre attention pendant ma plaidoirie.

Salue la Cour et retourne s'assoir à côté de sa cleinte Dame Sequelle
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:07

Sequelle a écrit:
Sequelle regardait les personnes présentes et était impressionnée de se trouver devant ces gens. Elle se lève et avance timidement vers eux puis se place devant le président et déclare :


À l’époque Will blackney était le capitaine de Normandie. Suite à l’appel du Grand connétable Thierry, le conseil de Normandie a décidé de répondre à cet appel venant du Roy en allant en Bretagne mater la rébellion.

Je prenais mes ordres de mon lieutenant qui elle les prenait directement de l’État Major…
Nous avons eu comme ordres de nous rendre a Fougère pour prendre la mairie d’assaut je mis suis donc rendue avec plusieurs de mes frères et sœurs d’armes…arrivée a Fougère j’ai obéis aux ordres qui m’ont été donné. J’ai donc pris la mairie d’assaut. Le lendemain j’ai reçus un MP de la cour bretonne me disant que si je ne quittais pas la Bretagne le plus tôt possible je serais traduit en justice. Malgré cet avertissement j’ai repris la mairie d’assaut une autre fois.

Ensuite je suis retourné dans mon village pour défendre ma mairie et mon duché cela jusqu’au jour ou j’ai été emprisonné par la cour de justice bretonne. J’ai été emprisonnée pendant 5 jours consécutifs. Faire 5 jours de prison pour avoir servi mon Duché et obéi à mes supérieurs militaires, n’est point normal…

Sur ce Sequelle retourna s'assoir.
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:10

Le Dagsit a écrit:
Le procureur breton ne prit pas la peine de saluer les membres de la Cour et débuta son argumentaire.

S'il est vrai que la charte du juge est un corps normatif universel devant s'imposer à toute justice terrestre, alors je ne peux nier que la Bretagne n'a point respecté ces coutumes suprêmes qui considèrent comme injuste que le gueux soit traité aussi sévèrement que le fortuné, nous ne remettrons pas ici en cause l'étrange logique de cette charte.

Néanmoins je porterais à votre intention les conséquences de la peine : cinq jours de prison. En sachant qu'une journée de travail ne rapporte guère plus de 15-25 écus au vulgaire péon nous arrivons à une sanction s'élevant à un coût compris entre 75 et 125 écus.

Modeste prix pour les faits reprochés. En effet la dame Sequelle participant à la force militaire normande lors de l'offensive lancée contre la Bretagne se voit reproché les faits suivants :

-Violation du règlement ducal interdisant la pénétration en territoire breton, sous peine d'expulsion immédiate donc sans délai, s'appliquant selon les modalités de la loi que j'ai le plaisir de vous citer :

Citation:
346-5
Un irrespect de l’interdiction de séjour pourra être sanctionnée par une amende exemplaire voire sadique ou par une peine de prison de quatre à six jours


L'irrespect caractérisé et avoué de cette interdiction de séjour généralisé s'assimilant au refus prolongé nous en arrivons à la qualification suivante :

Citation:
346-6
Un refus prolongé ou répété de quitter la Bretagne malgré la mesure d'ostracisme atteste d'une volonté irrépressible du nuisible à s'incruster en Bretagne afin d'y causer le trouble et d'y semer un esprit de perversion. Face à telle mentalité , il faut éliminer le nuisible et le juge dispose du droit de recourir à la peine de mort


Qualification qui ne fut pas retenue pour le procès mais qui juridiquement convient.

-Ajoutons à cela la participation à la force armée normande, qui répondant à l'appel lancé par le grand maitre de France de marcher sur la Bretagne avait pour ambition première de renverser le pouvoir légitime breton et porter atteinte à son cadre institutionnel puisque la volonté manifestée était celle de mettre un terme à la souveraineté bretonne. Accessoirement l'armée normande avait pour objectif déclaré d'amputer Fougères du territoire breton pour l'incorporer au territoire normand.

Or tout ceci est incriminé dans les lois suivantes :

Citation:
323-1
Toute action visant à modifier le cadre dirigeant sans passer par le cadre électoral est considéré comme un acte de trahison. De même toute action visant à causer un bouleversement négatif sur l’économie , la politique , la sécurité ou la tranquillité au niveau de la Bretagne tout entière s’apparente à de la trahison si la finalité de ces actes est un affaiblissement global de la Bretagne.
Le juge pourra alors , selon la gravité , atteindre une peine , si besoin est , atteindre plus de cinq jours de prison et éventuellement la peine de mort financière.

323-2
Toute action qui viserait à diminuer l’indépendance bretonne pour transférer une partie de sa souveraineté vers une institution ou une personne extérieure à la Bretagne sera coupable de trahison et même de haute trahison si la finalité de cet acte est l’asservissement de tous les pouvoirs bretons à une puissance étrangère.
Le juge pourra alors décider d’une peine allant de la simple expulsion à la peine de mort.



Sans oublier l'incrimination principale pour les cas de participation à une action groupée :

Citation:
324-1
Toute assistance matérielle apportée à une puissance déclarée ennemie de la Bretagne ou à une organisation criminelle sera punie de trahison. Tout transfert d’information confidentielle sans l’autorisation du conseil ou du duc(hesse) pouvant porter atteinte de quelque façon que ce soit au duché ou à un breton ou bretonne sera puni de trahison. Enfin toute coopération avec une puissance ennemie ou une organisation criminelle dans un projet jugé nuisible à la Bretagne est également répréhensible.
Le juge pourra alors décider d’une peine allant de la simple expulsion à la peine de mort.


-En ce qui concerne la révolte, la dame Sequelle reconnait avoir pris d'assaut de manière répétée la mairie de Fougères, se mettant en infraction avec la loi suivante :

Citation:
322-1
Est répréhensible toute révolte ou tentative de révolte contre une mairie bretonne , exceptés les cas ou le duc(hesse) donne son accord à telle entreprise dans les situations ou une révolte sert le bien commun. Sans cet accord , qui peut être postérieur ou antérieur à la révolte , la prise de la mairie est illégale et réprimée par la force . Ainsi selon la gravité et l’intention , la peine ira d’une amende exemplaire à une peine de prison d’un à trois jours de réclusion . L’on peut distinguer les attaques politiques , les attaques lucratives et les attaques destructrices. Les premières visant à imposer une nouvelle direction à la mairie mais sans tiré un profit personnel et sans causé le moindre dommage à la municipalité , la deuxième visant à prendre le pouvoir pour retirer un profit personnel , en profitant du budget de la mairie pour s’enrichir , la troisième visant à causer des dommages financiers sérieux à la ville pour l’affaiblir .

322-2
Tentative ratée à motif politique : amende exemplaire
Tentative ratée à motif lucratif : amende sévère et une à trois journées de prison
Tentative ratée à motif destructeur : amende sévère de plusieurs journées de prison
Prise de mairie à motif politique : Cinq jours de prison et l'expulsion de Bretagne.
Prise de mairie à motif lucratif : Une semaine de prison assortie d’une amende cruelle et expulsion.
Prise de mairie à motif destructeur : La mort après saisie de tous les biens.


Pour être entré sur le territoire breton, pour l'avoir fait sous la bannière normande et pour avoir tenté une révolte, la dame Séquelle encourait pour plus d'une peine de mort et plusieurs amendes, qui suivant le barème des amendes :

Citation:
342-1
L'amende de principe doit servir à affirmer la culpabilité sans causer de réelle sanction financiere au coupable. Par conséquent elle ne peut constitutié qu'une somme très modique inférieure à 20 écus.

342-2
L'amende de clémence doit servir à affirmer le caractère punitif de la justice sans pour autant causer de réel préjudice financier au coupable. Elle est une mise en garde pour l'avenir et la preuve de la bonté de la sainte justice bretonne. Par conséquent elle doit se limiter entre 20 et 50 écus.

342-3
L'amende normale doit servir à sanctionner les infractions efficacement , en causant une perte financière au coupable qu'il devra ressentir pour en éprouver une souffrance , sans toutefois que cette amende ne le conduise à une situation économique précaire. Par conséquent elle s'entend entre 50 et 300 écus.

342-4
L'amende exemplaire doit servir à frapper l'esprit du coupable pour le dissuader de jamais recommencer son méfait , en causant une perte financière lourde au coupable , éprouvant ainsi sa situation économique sans pour autant la rendre périlleuse. Par conséquent elle s'entend entre 150 et 950 écus.

342-5
L'amende sévère doit servir à frapper fort dans la/les bourses du coupable afin de le faire s'écrouler à genoux de manière à ce qu'il se repente de sa faute , en causant une perte financière particulièrement élevée au coupable , réduisant ainsi la situation économique à la misère sans pour autant la rendre critique. Par conséquent elle s'étend de 600 écus à 2500 écus.

342-6
La peine de mort patrimoniale doit servir à s'emparer de la totalité des biens du coupable et de lui maintenir sur la tête une dette handicapante afin qu'il soit prisonnié d'une situation financière critique l'empêchant de vivre convenablement ou meme tout court.
Elle s'étend de 1000 écus à 30 000 écus.

342-7
Les amendes sadiques servent uniquement à assouvir les pulsions sadiques du juges ou à rendre atroce la vengeance du duché de Bretagne. Elles consistent à ouvrir 5 procès à la fois sur la même affaire et de rendre toutes les semaines un verdict qui impose une amende handicapante. De cette manière cinq semaines après son crime le coupable est toujours sans le sous hahahahaha.



pourrait s'évaluer entre 1000 et 2000écus.

A cela s'ajoute le régime juridique des étrangers :

Citation:
351-1
La qualité d'étranger permet d'aggraver de moitié toutes les peines encourues pour les infractions communes.

351-2
La qualité d'étranger permet de doubler les peines pour les infractions contre le Duché.

351-3
La qualité de métèque engendre une présomption de culpabilité au cours des procès pour toutes les infractions


en considérant que l'ensemble des fautes reprochées sont à l'encontre du duché nous atteignons ainsi une fourchemme de 2000 à 4000 écus d'amende.

J'en viens donc à l'intention de la justice bretonne, d'épargner à cette dame Sequelle qui ne faisait que son devoir de vivre avec une dette qui l'obligerait à racler les ordures pour subsister , en préférant une peine de prison ayant le mérite d'envoyer un message tout aussi fort qu'une amende conséquente sans pour autant causer un dommage aussi large.

Seulement cet élan d'humanité ne semble pas au gout de la dame Séquelle qui doit penser pouvoir pénétrer en arme dans un pays afin de propager la ruine et la désolation, afin d'anéantir les efforts politiques de tout un peuple, afin de priver un pays de son droit le plus élémentaire à vivre en paix, afin de répandre mort et chagrin sur son passage, sans rien avoir à payer refuse donc l'indulgence faite à son encontre.

Il est certes dommage qu'elle doivent payer lourdement sa faute lorsque bon nombre de ses amis ont eu la chance de bénéficier des accords de Tours, mais comme l'a dit cette Cour ce traité n'a point de valeur rétroactive, les premeirs punis doivent donc endurer leur mauvais sort.

En réponse à l'argument selon lequel dame Sequelle ne peut rien se voir reprocher du fait qu'elle obéissait aux ordres du duché lui même répondant à l'appel du Grand Maître de France, j'apprendrais à la Cour qu'en Bretagne la responsabilité pénale ne connaît point d'éxonération pour ceux qui obéissent à des ordres ne provenant pas d'une autorité légitime à contourner le droit.

Citation:
303-2
N'est pas responsable celui qui commet un acte ordonné par les autorités légales.

303-3
L'irresponsabilité précitée doit être prouvée par la présence d'un ordre écrit public émanant d'une autorité légitime compétente


L'état major normand et les institutions françaises n'étant point des autorités légitimes et n'ayant aucune compétence en Bretagne, la dame Séquelle est individuellement responsable des actes qu'elle a commis, indifféremment de l'existence d'ordres.

La raison voudrait seulement que les dettes endurées par les soldats dans l'exercice de leur fonction soit supporté par ceux qui ont ordonné, or il ne me semble pas que l'armée normande ait remboursé ses troupes et il me semble que votre roi messire lévan tarde à avancer ses aides promises.

Peu importe.

Ainsi la justice bretonne reconnait avoir dans sa grande bonté enfreint la charte du juge en ce qui concerne la peine.

Etant donné que seule la peine rencontre une erreur de droit, la culpabilité de l'interessée ne peut etre remise en cause et puisqu'elle le désire nous sommes prêts à réparer le préjudice de ces 5 jours de prison tout en exigeant en retour le paiement de l'amende à laquelle la détention s'était substituée.

Si l'on prend la moyenne de 3000 écus moins la moyenne de 125 écus pour le cout de la prison, je propose que dame Séquelle nous paye 2875 écus pour que cette affaire soit close.


Dernière édition par le Ven 25 Aoû - 21:18, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:15

George le poilu a écrit:
Je vous remercie Monsieur le Président.

le procureur breton nous a fait un bel exposé de la législation bretonne mais je voudrais y faire 3 observations:

1. la primauté des droits naturels (charte des juges)
Comme le reconnait d'ailleurs sieur Dagsit, il existe des principes universels formant un corps normatif universel devant s'imposer à toute justice terrestre. Il s'agit notament de l'interdiction de peine de prison de plus de 3 jours !
Il est manifeste que la justice bretonne fait fi de ses dispositions de droit naturel et qu'il convient de lui rappeler que les hommes, fussent ils bretons, n'ont pas le droit d'aller à l'encontre des droits naturels !
Cette décision ne peut donc être que cassée !

2. l'obéissance à l'autorité légitime
Après avoir prononcé l'annulation de la décision, faut il sanctionner dame sequelle ?

Je me permets de relire l'article303.2 du Codex législatif breton et la déclaration de sieur Dagsit:

Citation:
303-2
N'est pas responsable celui qui commet un acte ordonné par les autorités légales.


Le Dagsit a écrit:
-Ajoutons à cela la participation à la force armée normande, qui répondant à l'appel lancé par le grand maitre de France de



Dame sequelle est donc exonérée de toute responsabilité et ne peut être poursuivie ou condamnée si elle obéit aux autorités légitimes.

Faut il déterminer l'autorité légitime en fonction de l'accusé ou des élus bretons ?

Si on détermine l'obéissance à l'autorité légitime pour l'accusé, quoi de plus légitime que d'obéir au Grand Maître de France ? Dame Sequelle est citoyenne française et le grand Maître de France est donc l'autorité légitime pour elle ! Obéissant à celui-ci, elle doit être déclarée irresponsable sur base de l'article 303.2 du Codex breton.

Si on détermine l'autorité légitime du point de vue du procureur breton, Dame Sequelle doit également être déclarée irresponsable. En effet, avant le Traité de Tours, la Bretagne était partie intégrante du Royaume de France et soumise à l'autorité de sa majesté Levan III. En s'opposant à son souverain légitime (le Roy de France), les institutions bretonnes sont devenues de facto illégitimes. Le Grand Maître de France a comme fonction de garantir le maintien de l'ordre intérieur au Royaume de France et est légitime son ordre de renverser une autorité locale illégitime. Le Grand Maître de France représentait donc la seule autorité légitime à laquelle aurait du obéir tout citoyen (^même breton). Dame Sequelle a donc obéi à l'autrorité légitime du délégué du Roy Levan III, souverain de France et donc du duché de Bretagne à ce moment là. Elle doit donc être déclarée irresponsable

3. la nullité des peines prévues au codex breton
Si vous deviez estimé que Dame Sequelle n'a pas obéi à une autorité légitime et qu'elle devrait être déclarée coupable des faits reprochés, après avoir cassé le jugement, quelle sanction prononcerez vous ?
La première question à se poser est celle de savoir s'il faut appliquer le Codex breton ou le droit coutumier ?

Les peines prévues au Codex breton doivent être déclarées illégales car il prévoit des sanctions démesurées contraire aux principes universels du droit naturel (Charte des juges) lequels prévoient:

Citation:
une peine de prison de trois jours au maximun pour toutes les infractions


Citation:
Un juge doit toujours garder à l'esprit cette règle fondamentale : il ne doit agir que selon l'intérêt du jeu les Royaumes Renaissants, l'intérêt du jeu étant rigoureusement défini par l'intérêt de tous les joueurs (et non pas uniquement de la majorité d'entre eux), y compris le condamné : il faut trouver un jugement qui satisfasse non seulement les plaignants, mais aussi les accusés qui doivent s'y plier avec suffisamment de bonne grâce, pour ne pas être deçu du jeu et s'en désintéresser


Le Codex breton méconnait ces principes dans preque tout les articles prévoyant des peines http://forum.bretagnerr.info/viewtopic.php?t=900964 :

Citation:
312.1: 1 à 4 jours de prison
312.5: au minimum 5 jours de prison
312.6: au minimum 4 jours de prison
313.1: la mort
322.2: 5 jours de prison, 1 semaine de prison, la mort
323.1: possibilité d'aller au delà de 5 jours de prison et peine de mort financière
323.2: la mort
323.3: la mort
323.6: la mort
324.1: la mort
331.3: 4 jours de prison
333.2: 4 jours de prison
333.3: 4 jours de prison
333.4: 6 jours de prison
342.1 à 342-7: amandes excessives !


C'est donc l'ensemble du système répressif breton qui est en contradiction avec les droits naturels cités précédement. cette philosophie ultra répressive est contraire aux principes universels issus des droits naturels (charte des juges). J'invite donc la Cour à constater l'illégalité des peines prévues au codex breton et a refusé de l'appliquer à ma cliente !

Après avoir constater la nullité des peines prévues au Codex breton, il nous reste le droit coutumier pour évaluer le comportement infractionnel.
Vu les ordres légitimes, l'appel aux armes du Grand Maître de France, si vous dviez condamner ma cliente, je vous invite à évaluer l'amende à la somme de 50 écus.


Monsieur le Président, en résumé, je vous demande de casser le jugement breton pour non-respect des droits naturels (charte des juges) et de déclarer Dame Sequelle irresponsable. Si vous ne faites pas droit à cette demande, je vous invite à constater la nullité des peines prévues au codex breton et, en vous basant sur le droit coutumier, réduire la condamnation de ma cliente à uen simple peine de 50 écus.

remercie la Cour de son attention et retourne s'assoir à son banc
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:16

Le Dagsit a écrit:
Vous êtes trop bon noble sire.

Je ne reviendrais pas sur la primauté de la charte des juges et ne me permettrais pas de critiquer son contenu illogique puisque ce n'est ni le lieu ni le moment.

Je reviendrais toutefois sur la volonté de monsieur le poilu de briser la décision. Comme déjà dit c'est la peine qui ne convient pas, car en se voulant clémente comme je l'ai développé elle se montre trop excessive quant à la charte des juges , l'argument de la charte des juges n'a aucune influence sur l'existence de la culpabilité.

Donc ce n'est pas la décision de condamnation qui doit être cassée, mais bien la peine, puisque nous en convenons, elle ne respecte pas la charte des juges. En ce cas la peine illégale doit se voir substituer par la peine conforme au droit en l'espece, peine qui avoisinerait les 3000écus donc.

Car priver de peine la dame Sequelle signifierait que vous la considérer comme innocente, or les faits sont avoués, ces actes sont clairement incriminés par les lois que je vous ai cité, la qualification ne fait pas débat , donc le droit doit s'appliquer.

Monsieur le poilu nous recite la loi suivante :

Citation:
303-2
N'est pas responsable celui qui commet un acte ordonné par les autorités légales.


Parce qu'il doit etre légèrement sourd il n'a probablement pas entendu l'affirmation selon laquelle le grand maître de France n'était pas une autorité compétente bretonne et donc ne s'applique pas en l'espèce.

Ah si, le sieur n'est pas sourd, mais il croit naïvement que la Bretagne était à l'époque soumise aux institutions françaises, arguant ceci :

Citation:
En effet, avant le Traité de Tours, la Bretagne était partie intégrante du Royaume de France et soumise à l'autorité de sa majesté Levan III. En s'opposant à son souverain légitime (le Roy de France), les institutions bretonnes sont devenues de facto illégitimes. Le Grand Maître de France a comme fonction de garantir le maintien de l'ordre intérieur au Royaume de France et est légitime son ordre de renverser une autorité locale illégitime. Le Grand Maître de France représentait donc la seule autorité légitime à laquelle aurait du obéir tout citoyen (^même breton). Dame Sequelle a donc obéi à l'autorité légitime du délégué du Roy Levan III, souverain de France et donc du duché de Bretagne à ce moment là.


Or nous considérerons que la Bretagne est juridiquement indépendance de la France depuis toujours, qu'aucune allégeance ne fut jamais prononcée par un duc breton ni par notre grande duchesse Nathan, que part ailleurs l'ordre juridique interne breton déclare dans le premier article de sa constitution :

Citation:
Disposition première
La Bretagne est un duché libre et indépendant , sa souveraineté n’appartient à nul autre qu’à lui même et repose dans les mains de son duc ou de sa duchesse élu(e) par le peuple et par Dieu. Nulle puissance étrangère quelle qu’elle soit ne peut imposer sa volonté sur quelque domaine que ce soit en Bretagne. Nulle institution étrangère ne possède d’autorité en Bretagne sans la participation d’un représentant ducal et le consentement du duc ou duchesse


qu'ainsi la souveraineté française sur la Bretagne n'est établie par aucune forme de droit écrite puisque l'indépendance bretonne est inscrite en droit depuis plus d'un an et ne fut point contesté lors de son adoption par le roi de france, de plus aucune coutume ne pourrait établir une quelconque souveraineté française puisque chaque duc breton s'étant déclaré indépendant ne fut jamais déposé par la france preuve que celle ci ne dispose d'aucune autorité coutumière sinon pourquoi aurait elle laissé des dissidents régner depuis l'aube des temps ?

En considérant que la souveraineté française ne peut être établi juridiquement, que la seule déclaration royale qui oppose un démenti à cette affirmation concerne la compétence de la cour d'appel, que jamais roi de france n'a prétendu que son autorité ou celle de sa pairie s'étendait sur la Bretagne, qu'ainsi le sieur poilu n'a aucun fondement pour affirmer que lévan III était souverain légitime de la Bretagne.

Que par conséquent l'ordre juridique interne breton ne reconnaissant aucune légitimité donc aucune compétence aux institutions royales à l'exception de la présente Cour depuis le traité de Tours, que l'ordre juridique externe donc français n'apporte aucun fondement pour appuyer la légitimité d'une quelconque souveraineté de la France sur la Bretagne, que le roi de France n'a point fait mention d'une telle prétention à l'exception de sa Cour d'appel, il ne peut être établi que la pairie était une autorité légale compétente en Bretagne , qu'ainsi la dame Sequelle ne peut profiter d'aucune exonération.

En ajoutant que le pouvoir breton estimé illégitime par monsieur le pubescent ne peut etre considéré comme illégitime en cela qu'il fut élu conformément aux coutumes constitutionnelles bretonnes, que le pouvoir breton jugé illégitime et le droit breton ne furent en rien modifié par la guerre. Si donc nous étions illégitime messire le roi de france aurait donc poursuivi les bretons "félons" et n'aurait pas traité avec eux car comment pourrait on conclure un acte juridique avec des instances illégitimes ? Comment pourrait on reconnaitre et laisser en place ceux que l'on estime illégitime ? Le fait est que le roi de France bien qu'il a considéré le pouvoir breton comme extremiste ne l'a pas jugé illégitime.

Voilà pour ce qui est de la question de la souveraineté.


En ce qui concerne la volonté du sieur poilu à contester le régime des peines bretons, nous lui rappelons que la Cour d'appel n'est en rien compétente à rectifier une législation, que par ailleurs la charte des juges n'est pas là pour empêcher les peines de prison. Si l'homme a inventé la potence et la roue ce n'est pas pour les mettre dans des lieux d'expositions pour le simple plaisir de l'observation. Ce n'est pas parce que ce monsieur est habitué au laxisme ambiant de la France qui permet la prolifération des crimes là ou la Bretagne s'est presque complètement et définitivement débarrassée du brigandage que la Bretagne doit se plier à son goût.

D'autant que nous le remercions de rappeler le sens de la charte des juges : faire preuve d'humanisme pour que les coupables ne soient pas réduits à l'état de loques. C'était bien l'intention qui animait cette peine de cinq jours de prison. Car qu'est que cinq jours de détention ? Lorsque l'on part en pèlerinage en aout durant un mois cela se montre bien plus coûteux. Cinq jours de détentions sont bien moins pénibles à supporter qu'une amende de 500écus. Mais la charte du juge ne laisse pas de limites aux amendes.


Ensuite j'aimerais savoir sur quelle base monsieur le velu obtient cette évaluation :

Citation:
Si vous ne faites pas droit à cette demande, je vous invite à constater la nullité des peines prévues au codex breton et, en vous basant sur le droit coutumier, réduire la condamnation de ma cliente à uen simple peine de 50 écus.



Que l'on cite donc les coutumes bretonnes qui estiment à 50écus le prix d'une attaque armée contre la souveraineté bretonne et de ses villes.

Sachant que la coutume bretonne se concrétise ainsi :

Citation:
Jostice et coutumes s'enlacent comme deux soeurs

Les jugements illustrent et forment les coutumes. Le droit breton étant en grande partie coutumier , les jugements peuvent donc faire foi aux procès.

Un petit nombre de décisions semblables ne lient pas le juge car la coutume n'est pas caractérisée. Mais lorsqu'une solution fut reproduite maintes fois au tribunal , alors coutume est caractérisée et le juge est lié à la suivre.

....


Des coutumes

Une pratique traditionnelle bretonne , établie et manifeste depuis fort longtemps , admises par tous et reconnue par le juge , constitue une coutume , recevable en procès , mais ne pouvant aller contre la loi



nous aimerions savoir d'ou proviennent ces fameuses coutumes pour fixer l'amende à 50écus.


J'acheverais en demandant à monsieur pelu de ne plus appeler le Grand Coutumier breton "codex" , car un coutumier n'est pas par définition un code sauf en Orléanais mais on ne peut rien contre la nunucherie de certaine, qu'il n'est de codex que ceux de l'époque romaine, celui de Justinien et celui de Caedes et feu votre père monsieur le président le noble Rolland.

Qu'il apprenne donc à différencier les systèmes juridiques avant de vouloir les manier.


Dernière édition par le Ven 25 Aoû - 21:18, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:17

George le poilu a écrit:
Le Dagsit a écrit:
Qu'il apprenne donc à différencier les systèmes juridiques avant de vouloir les manier.

Quel que soit le nom que vous donnez à votre législation, cela importe peu car vos textes répressifs sont contraire à l'esprit de modération de la charte des juges, principes supérieurs à la justice des hommes !

S'il convient de sanctionner dame séquelle, ce dont je doute vu son obéissance aux ordres légitimes, la Cour ne pourrait pas faire application d'une législation contraire à la charte des juges !

Il n'est certes pas de la compétence de la Cour d'annuler une législation locale et personne n'a jamais prétendu le contraire. Par contre, il est de la compétence de la Cour d'écarter une législation illégitime (car contraire à la charte des juges) lorsqu'elle prononce une sanction à l'égard d'un accusé ! Dans cette hypothèse, ne vous en déplaise messire le breton têtu, la Cour apprécie souverainement la manière dont elle établit la peine nouvelle !

Je ne m'attarderai pas sur votre vision politique idéaliste concernant l'indépendance éternelle de la Bretagne. Je vous dirai simplement que la Bretagne est indépendante de par l'acceptation du Roy de France exprimé par le Traité de Tours. Donc, ne vous en déplaise, l'ordre donné à Sequelle était légitime et l'exonère de toute responsabilité !

Réalisant qu'il s'était emporté et avait pris la parole sans y être invité par le président, se tourne vers la Cour

monsieur le Président, je vous prie d'excuser ma fougue à répondre à sieur dagsit. cela ne se reproduira plus.
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:21

Le Dagsit a écrit:
Je vous remercie monsieur le président.

Je me dois de vous contredire messire le poilu en ce sens que la Bretagne n'était justement pas un duché français. L'histoire l'atteste. Le droit aussi car si l'on distingue la normandie de l'aragon, c'est bien parce que l'un a fait allégeance au roi et pas l'autre. Si les duchés et comtés français ne peuvent se déclarer indépendant c'est parce qu'il existe un lien de soumission, d'incorporation à la France, que briser ce lien serait porter atteinte aux droits du roi de france et donc serait illégal.

La Bretagne n'a jamais prêté allégeance au roi de france et n'était ni liée ni incorporée par aucun texte de droit. Le plus ancien en ce domaine était le traité de guérande, du début du XIVe. Mais la guerre de cent ans faisant son oeuvre et les maisons au pouvoir changeant, le traité de guérande qui ne liait qu'une maison particulière et non le duché de bretagne a cessé d'agir depuis Jean V sur les dispositions vassaliques. C'est à dire il y a plus de 100 ans.

D'autant que si le roi de france avait eu quelque droit sur la Bretagne, il est évident qu'il les aurait revendiqué et exiger leur respect dès qu'ils auraient été baffoués. Avons nous vu Lévan II réagir quand le duc Iziledur déclara la Bretagne indépendante ? Non. Avons nous vu Lévan III réagir quand Nathan fit inscrire dans les textes cette indépendance ? Non plus. Le fait est que la seule réaction eu lieu sous Amalric et ce par le grand maitre de France.

De plus je constate mon pauvre monsieur que vous faites preuve d'un travail pitoyable en vous obstinant à palabrer sur nos institutions sans même avoir lu la moindre ligne de nos lois et coutumes. Quel manque navrant de professionalisme.

Le duc est élu. La Grande Duchesse est nommée par Dieu et la patrie. Son pouvoir est d'origine divine et constitutionnel ce qui le rend supérieur à celui du duc et intouchable. Jamais la tourbe n'a eu à voter pour que Nathan soit grande duchesse. C'est feu Jarkov qui fit une grande cérémonie en son temps pour que lui soit reconnu son caractère divin et c'est moi il y a peu qui ai consacrer ses pouvoirs politiques dans la Constitution bretonne.

Le simple fait que votre roi appelle notre Grande Duchesse altesse, qu'il traite d'égal à égal avec elle atteste de son caractère princier.

D'autant que votre argumentation en droit ne tient strictement pas. Ce n'est pas parce qu'un dirigeant est élu qu'il est soumis forcemment à un souverain de droit divin. Sans quoi que dire des Républiques italiennes ? Sont elles politiquement soumises au pape , au saint empereur germain ou au roi de france qui sont les seuls souverains de droit divin ?

Ridicule !

Vous dîtes par ailleurs :
Citation:
L'indépendance bretonne n'ayant été reconnue par sa majesté le Roy qu'avec le traité de Tours, elle n'est devenue indépendante qu'à ce moment là


Reconnue ! Nous sommes donc tout à fait d'accord. Il s'agit d'une reconnaissance. Or reconnaitre ne signifie pas accorder, laisser , offrir. Cela signifie admettre, constater. Il reconnait une situation qui existait au préalable.

A t il dit qu'il renonçait à une quelconque souveraineté sur la Bretagne ? Non. Car rien ni en droit ni en fait ne pourrait attester de cette souveraineté.

La preuve est que je vous ai demander sur quel fondement juridique ou factuel vous faisiez reposer la souveraineté du roi de france sur la Bretagne auparavant.

Vous n'avez su me répondre uniquement que le roi de france est de droit divin. Sans expliquer en quoi cela lui donnerait un empire illimité. Ce qui serait absurde. Sans expliquer en quoi la Grande duchesse de bretagne devrait se soumettre à ce monarque de droit divin.

La Bretagne appartient elle à la couronne française ? Absolument pas l'histoire l'atteste. La Bretagne est elle vassale de la France ? Absolument pas aucun duc breton n'a prêté allégeance. Ces messieurs de la hérauderie confirmeront que la vassalité n'apparaît pas comme par magie.

Puisque monsieur le poilu n'a apporté aucun élément de droit ou de fait appuyant sa thèse de la soumission bretonne à la France auparavant, il me semble que tout est dit. Nous lui déconseillons d'en chercher car avant lui les pairs de France on fouillé partout pour trouver une base juridique afin d'exiger au duc amalric obéissance à la France et faute de trouver le moindre élément consistant se sont résignés à déclarer la guerre. Or nous le savons, on ne fait la guerre que là ou l'on a pas d'autorité pour en imposer justement.

Je vous remercie de votre écoute.
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:22

Elissa a écrit:
Elissa se leva. Elle avait pris soin d'emprunter au greffier quelques notes sur les différentes plaidoiries.

-"Merci, Votre Honneur. Je vais reprendre dans mon réquisitoires certains extraits des plaidoiries des sires George le Poilu et Myrlin et de la dame Sequelle.

Il est évident que nous avons ici affaire à un cas d'entorse à la Charte des Juges, nul ne le dément, pas même le représentant de la justice bretonne.
La Charte des Juges prévoit, pour les situations habituelles, une peine maximum de 3 jours. La Dame Sequelle a été détenue durant 5 jours. Les conditions de détention furent telles qu'elle en garda des séquelles physiques [perte de caractéristiques].

Dans un premier temps, j'attirerai votre attention sur l'attitude de la dame Sequelle au moment des faits. Elle dit elle-même, et je cite :

Sequelle a écrit:
J’ai donc pris la mairie d’assaut. Le lendemain j’ai reçus un MP de la cour bretonne me disant que si je ne quittais pas la Bretagne le plus tôt possible je serais traduit en justice. Malgré cet avertissement j’ai repris la mairie d’assaut une autre fois.


ce qui signifie qu'elle a été mise en garde avant le procès. En ayant consulté les lois bretonnes, peut-être aurait-elle lu les peines auxquelles elle s'exposait :

Loi bretonne a écrit:
346-5
Un irrespect de l’interdiction de séjour pourra être sanctionnée par une amende exemplaire voire sadique ou par une peine de prison de quatre à six jours


Malgré tout, elle brave cet avertissement et se révolte, agravant les faits qui lui sont reprochés.
Sa culpabilité ne fait aucun doute. Mais il est cependant inconcevable que la Justice bretonne la condamne si durement pour cela. Je vais tout d'abord rappeler l'un des arguments du sire Myrlin, destiné à nous persuader que la peine est légère :

Le Dagsit a écrit:
Néanmoins je porterais à votre intention les conséquences de la peine : cinq jours de prison. En sachant qu'une journée de travail ne rapporte guère plus de 15-25 écus au vulgaire péon nous arrivons à une sanction s'élevant à un coût compris entre 75 et 125 écus.


Il est évident que cet argument peut être balayé d'un seul coup de vent : il n'est pas pris en compte les préjudices physiques subis par la plaignante. S'il était si simple de leur faire payer une amende, pourquoi les emprisonner ? Il s'agissait bien sûr de les empêcher de soutenir l'armée française, c'était des prisonniers de guerre. Le but des autorités bretonnes était de déranger l'organisation des attaques commandées par les autorités françaises. Ainsi, ils ont moins puni le soldat que les autorités auxquelles il obéissait.

Le sieur Myrlin l'avoue d'ailleurs, à demis-mots, dans la déclaration qui suit :

le Dagsit a écrit:
Ajoutons à cela la participation à la force armée normande, qui répondant à l'appel lancé par le grand maitre de France de marcher sur la Bretagne avait pour ambition première de renverser le pouvoir légitime breton et porter atteinte à son cadre institutionnel puisque la volonté manifestée était celle de mettre un terme à la souveraineté bretonne. Accessoirement l'armée normande avait pour objectif déclaré d'amputer Fougères du territoire breton pour l'incorporer au territoire normand.


Je suis certaine que la dame Sequelle obéissait principalement à son devoir et n'avait à titre personnel aucune des ambitions mentionnées par le sire Myrlin, à savoir renverser le pouvoir légitime breton, porter atteinte à son cadre institutionnel et amputer Fougère du territoire breton.

Si sa culpabilité n'est plus à faire, celle de la Justice bretonne, en la condamnant avec cette dureté, peut être mise en avant : la dame Sequelle n'aurait en aucun cas dû faire plus de trois jours de prison, quelle que soit la manière dont ont été cumulées les peines et toute indulgente que la justice bretonne les considère.

Messire le Président, je vous laisse apprécier les sanctions à prendre.

Merci de m'avoir écoutée."

L'Observatrice se rassit, en attente de la suite et fin du procès.
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MessageSujet: Re: Affaire Sequelle   Ven 25 Aoû - 21:25

Geoffrey De Bourgueil a écrit:
Verdict Dame Séquelle a écrit:
Au nom de Sa Majesté le Roy de France,

Vu les principes Royaux du Droit,

Vu la Charte du juge du 7 juillet 1452,

Vu l’Edit Royal du 2 avril 1453,

Vu le Traité de Tours du 26 mai 1453 ,

Vu les Lois du Grand Duché de Bretagne,


En vertu de l’Edit Royal du 2 avril 1453 par lequel le Roy a reconnu le Duché de Bretagne comme duché Français et a reconnu la compétence de la Cour d’Appel Royale sur toutes les affaires jugées en première instance par le juge breton, qu’ainsi, le Duché de Bretagne doit être considéré comme partie intégrante du territoire du Royaume de France,

En vertu du Traité de Tours du 26 mai 1453, le Roy de France est reconnu souverain de la Bretagne autant que celle-ci est qualifiée d’autonome,

En vertu du Traité de Tours du 26 mai 1453, la Cour d’Appel Royale est reconnue compétente pour statuer sur les litiges opposant français et Grand Duché de Bretagne, que la dénomination de français s’obtient par la possession d’une terre en France ou par la possession de la dénomination de français par l’un de ses ascendants, qu’ainsi, Dame Sequelle tenant possession en Domaine Royal dispose de la qualification de Français,

En vertu du Traité de Tours du 26 mai 1453, l’Observateur Royal nommé près la Cour d’Appel bretonne est tenu de saisir la Cour d’Appel Royale dans le cas sus nommé, qu’ainsi, sa responsabilité pourrait être engagé dans le cas où il ne saisirait pas la Cour d’Appel Royale,

En vertu des principes Royaux du Droit, la Cour reconnaît à chaque Province le droit de définir des Lois locales destinés à répondre aux spécificités de la Province concernée, qu’ainsi la Loi provinciale peut définir, eu égard aux spécificités de la Province, des règles spécifiques, que cependant, ces Lois locales ne sauraient contrevenir aux principes et textes du Droit Royal, qu’ainsi, la Charte des juges, texte de Droit Royal, ne saurait connaître d’exception par des Lois locales,

En vertu des principes Royaux du Droit, la Cour reconnaît à chaque Province le pouvoir de fixer, dans le respect du droit royal, la qualification des délits et des peines s’y afférant,

En vertu des principes Royaux du Droit, la Cour estime que le jus ad bellum, lorsqu’il est exercé par le Roy de France ou son représentant, ne saurait subir de contrôle ni de justification, qu’ainsi, la mobilisation de troupes par le Grand-Maître du Royaume sur ordre de Sa Majesté le Roy de France ne saurait être considérée comme illégitime,

En vertu des principes Royaux du Droit, la Cour reconnaît les principes du jus in bello selon lesquels la guerre doit être conduite sans faire plus de mal que nécessaire, qu’ainsi, un soldat mobilisé ne saurait être condamné que pour des faits dont le mal qu’ils ont causé dépassent les nécessités de la guerre, qu’en l’espèce, Dame Sequelle fut mobilisée sur ordre du Grand-Maître de France représentant du Roy de France pour des opérations dont il n’appartient pas à la Cour de juger de leur légitimité et dont le déroulement n’a pas produit plus de mal que nécessaire,

En vertu des principes Royaux du Droit, la Cour reconnaît aux Provinces attaquées par des autorités autres que Royales la compétence de juger les autorités qui se seraient rendues coupables d’agression sans motif légitime ou, à défaut, de leurs soldats,

Qu’Ainsi, la Cour casse et annule le verdict rendu par le Grand Duché de Bretagne à l’encontre de Dame Sequelle et la déclare non responsable de ces actes étant donné qu’elle agissait sur ordre du Roy de France et n’a point causé plus de mal que nécessaire. En compensation des 5 jours de prison, le Grand Duché de Bretagne devra verser 100 écus à Dame Séquelle.
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