Bureaux des Offices et de la Pairie

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 Codex Législatif du Limousin et de la Marche

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lancelote
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MessageSujet: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:40

badoules a écrit:
Codex Législatif du Limousin et de la Marche


I) Préambule: rappel important sur la justice du Royaume de France
II) Droit constitutionnel du Limousin et de la Marche
III) Droit pénal du Limousin et de la Marche
III.1) Les lois du comté du Limousin et de la Marche
III.2) Procédures
IV) Droit Contractuel du Limousin et de la Marche
IV.1) Contrat de mariage
IV.2) Contrat d'adoption
IV.3) Autres contrats





I) Préambule: rappel important sur la justice du Royaume de France
Tout citoyen du royaume de france a le devoir de connaître les lois royales suivantes et sera poursuivit par le comté du Limousin et de la Marche en cas d'infractions.


Les lois royales:

La sorcellerie
Tout maraud qui osera utiliser ses dons d'ubiquité pour se créer plusieurs comptes et profiter ainsi de la manne pécuniaire devra répondre de sorcellerie devant le tribunal compétent. Ses clones seront brûlés vifs en place publique, et le prévenu s'exposera à une très lourde amende, en sus de rester cloué au pilori plusieurs jours. En cas de récidive ou d'abus notoire, le suspect sera pendu par le cou jusqu'à ce que mort s'ensuive

L'escroquerie
Tout coquin qui osera utiliser ses dons de bonimenteur pour revendre à un pauvre innocent un produit à un prix indécent devra répondre d'escroquerie devant le tribunal compétent. Il s'exposera à une lourde amende, en monnaie sonnante et trébuchante ainsi qu'en points de réputation. Toute récidive sera punie d'une peine d'emprisonnement dont la longueur dépendra de la somme extorquée.

L'esclavagisme
Tout faquin qui osera utiliser ses dons de noblesse pour embaucher un pauvre innocent à un salaire obscène devra répondre d'esclavagisme devant le tribunal compétent. Il devra s'acquitter d'une forte amende, en monnaie sonnante et trébuchante ainsi qu'en points de réputation. Toute récidive sera punie d'une peine d'emprisonnement dont la longueur sera laissée à l'appréciation et à la clémence du juge, digne représentant de Sa Majesté le Roy de France.

Jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les même faits devant le même niveau de juridiction. Applicable dans tout le royaume de France de par la volonté de la Couronne.


II) Droit constitutionnel

Des arrétés municipaux
Les maires ont le pouvoir de prendre des mesures, provisoires ou non, par arrêtés municipaux signés de la main du maire.

Ces mesures peuvent être de tout ordre, mais ne prévaudront jamais sur des lois Comtales ou Royales.
Toutefois, un arrêté pour être valable devra être validé par le Comte, au sein d'une réunion du conseil. Tout arrété non validé ne sera pas applicable et n'aura aucune valeur juridique.

Tout maire abusant d’arrêtés municipaux ou de ses prérogatives sous quelque forme que ce soit sera traduis en Justice pour le motif de Trahison

De la religion dans le comté
Toute personne, dans le comté du Limousin et de la Marche a le droit de pratiquer le culte de son choix, tant qu'il ne trouble pas l'ordre publique. Aucune poursuite ne pourra etre menée par la Sainte Inquisition la-dessus.

La religion aristotélicienne est reconnue comme la religion officielle dans le Comté du Limousin et de la Marche, dans ce cadre, tous les citoyens doivent le respect de cette religion et le comté se charge de la protection de ses lieux de cultes.

La noblesse et le délit de port de faux titre

Le délit de port de faux titre est réprimable par les juridictions judiciaires classiques de chaque région. c'est un délit "royal" car l'interdiction est valable pour toutes les régions. est compris aussi dans ce délit le port d'accessoires héraldiques réservés aux porteurs d'un titre précis (couronne, ...) il est en revanche permis au roturier le port d'un blason, d'une particule ainsi que le fait de se dire de naissance noble sans y attacher un faux titre.

Les nobles reconnus coupables de crimes graves (crimes de sang, trahison...) pourront perdre leur titre de noblesse.

Complément sur l'herauderie en Limousin
Citation :
Quels sont les titres de noblesse des RR?

Roy
Prince (anobli par le Roy, rare)
Marquis (anobli par le Roy)
Duc (élu)
Comte (élu)
Vicomte (anobli par un duc ou un comte en exercice)
Baron (anobli par un duc ou un comte exercice)
Chevalier (anobli par un ordre de chevalerie reconnu)

Comment deviens-t-on noble?

Il y a deux possibilités, soit on est élu comte ou duc en exercice, soit on est anobli pour ses actes.

Et les anoblissements?

Certains joueurs pourront être anoblis (ou promus s'ils sont déja nobles) après avoir fait des actes exceptionnels, ou rendus des services particuliers. Un Duc ou un Comte en exercice pourra anoblir des Vicomtes ou des Barons à son appréciation, et le Roy peut anoblir des Princes et des Marquis. l'usage veut que l'annoblissement le soit pour services rendus (hrp : principalement, un mandat de conseiller ducal/comtal particulièrement fructueux )

l'usage permet aux grand-maîtres des ordres de chevaleries reconnus par le suzerain du pays de résidence (roi ou empereur = un admin ou la pairie en attendant le codage) et/ou par le Saint-père de décerner à leur membres les plus émérites le titre de chevalier.

Comment cela se manifeste-t-il?

Un noble a le droit de mettre dans sa signature le titre qu'il a reçu (Duc de machin, baron de bidule, marquis de truc ou chevalier de chose). Les autres n'y sont pas autorisés, tous les titres fantaisistes sont proscrits.

Que devient le titre d'un comte ou duc une fois son mandat terminé?

Le Comte (ou Duc) conserve son rang mais doit en revanche choisir une nouveau fief afin de ne pas semer la confusion.

Comment sont choisis les noms des terres attribués à un noble?

Cette terre devra être un nom de lieu existant dans la France de 1450 (pour garder une cohérence RP, pas de Duc de Copacabana ou de Marquis du Mordor), mais pas RR (pour ne pas porter à confusion).. Un Comte ou Duc pourra prendre le nom d'une ville importante, ou même d'une région entière qui ne forme pas une province du jeu, si possible de la province où il a été élu, mais peut-être pas forcément. Par exemple un ancien Duc de Bretagne pourrait être Duc de Cornouaille, de Brocéliande ou de Nantes, mais peut-être aussi d'Aunis si il y tient. Il faut bien sûr que ce nom ne soit pas déja pris.

La hérauderie d'armes tient une liste de noms de fiefs susceptibles d'être attribués. Le fief pourra être choisi dans cette liste ou hors de la liste à condition d'avoir l'accord de la hérauderie.

Les titres étrangers sont-ils soumis aux mêmes règles?

les titres étrangers c-a-d accordés par un soi-disant souverain étranger mais en fait autoproclamé par le porteur lui-même sont interdits de port sans l'accord du suzerain du Roy. Pour l'instant la hérauderie s'occupe également des titres bretons et franc-comtois. il est donc interdit de porter un titre étranger sans avoir l'accord préalable du Roy

Les titres peuvent-ils s'accumuler?

Oui, tout à fait, on les arbore alors en les mettant à la suite dans l'ordre décroissant (par exemple Duc de Machin, Vicomte de bidule et Baron de Truc).

Conserve-t-on son titre en quittant la province où il a été obtenu?

Bien entendu, le titre est toujours conservé, à moins que le seigneur qui l'a donné ou le Roy lui même ne décide de l'enlever.

titre et parenté

Lors d'un mariage valide, les deux époux ont le droit d'adjoindre les titres de leur moitié aux leurs.

le titre de noblesse est aussi transmissible au fils ainé en France, lorsque le père est mort. Primogéniture masculine oblige. Si il n'y a pas de fils alors c'est à la fille ainée à qui revient le titre et les terres. ici la mort signifie donc la disparition officielle du jeu du perso = un seul porteur en vie par titre de noblesse !

pour infos, merci de vous adresser directement à la HERAUDERIE
et/ou avec un des trois maréchals d'armes : Jehan, Koyote et Aaron

III) Droit pénal dans le comté du Limousin et de la Marche

II.1) Les lois du comté du Limousin et de la Marche

Non rétroactivité des lois du Limousin et de la marche:
Un comportement ou une action n'étant pas sous le coup d'une loi au moment des faits ne peut faire l'objet de poursuite judiciaire. En d'autres termes, une nouvelle loi ou un changement dans la loi ne peut affectée que les actions présentes ou futures et en aucun cas celles passées.

Du trouble à l'ordre public
Tout citoyen dont le comportement sera contraire au bon fonctionnement du Comté du Limousin et de la Marche se verra inculpé pour trouble à l’Ordre Public.

Tout citoyen se révoltant contre une mairie dans un but unique de quête de pouvoir et usurpant la place d’un maire légalement élu se verra inculpé pour trouble à l’Ordre Public.

Toute révolte réalisée dans le but de démettre un maire abusant de son pouvoir, ayant acquis la place de maire par la révolte ou la tromperie, ayant démissioné sera autorisée uniquement si le Prévôt en a donné son accord après l'aval du conseil. Sinon les révoltés seront jugés pour trouble à l’ordre Public.

Tout abus d’insultes ou menaces (si la personne concernée ne tient pas compte des avertissements des forces de Police lui ayant été proférés) prononcées à l’encontre d’un citoyen du Limousin et de la Marche sur la place public (forum) ou en MP sera qualifié de trouble à l’Ordre Public.

Tout personne ne respectant pas l'Article 2 de la loi sur le traffic de marchandises dans le comté du Limousin et de la Marche se retrouvera inculper de trouble à l'ordre public

Du Brigandage
Toute personne, citoyen comtal ou non, se rendant coupable de racket avec ou sans violence sur une personne, citoyen comtal ou non, se verra mise en accusation pour trouble à l’ordre public.

De l'esclavagisme
Le Comté du Limousin et de la Marche décrète pour seul et unique salaire minimum le seuil de 16 écus.


Grille salariale en vigueur au sein du Comté du Limousin et de la Marche
-entre 0 et 9 points de caractéristique le salaire minimum est fixé à 16 écus
-entre 10 et 18 points de caractéristique, le salaire minimum est fixé à 19 écus
-pour 19 points de caractéristiques, le salaire percut devrat être au minimum de 22 écus


De la spéculation
La spéculation sera définie ainsi : tout acte consistant, dans un but unique de faire du profit, à racheter sur le marché d’un village (marché mairie et joueur confondus) des denrées et de les revendre dans ce même village à un prix supérieur au prix d’achat.
Sont exclues du champ d’application de la spéculation celles réalisées par la mairie dans un objectif de régulation de marché, sauf si elles portent préjudice à quelque type de culture, élevage ou métier.
Sont aussi exclues les spéculations entre particuliers à titre exceptionnel encadrées par un contrat (voir le titre … concernant les contrats).

Tout contrevenant s’adonnant à la spéculation sera mis en accusation pour le motif de trouble à l’ordre public.
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lancelote
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:41

Citation :
Des lois spécificiques

Loi sur le traffic de marchandises au sein du Comté du Limousin et de la MArche

Article 1: Présence de marchands ambulants en Limousin
Les marchants ambulants présents ou de passage en terre Limousine, doivent se présenter dans les meilleurs délais au Commissaire au Commerce Limousin et justifier de leur statut (mandat officiel de marchants ambulants, simple contrat...)
Les marchants ambulants étrangers au Limousin doivent attendre la permission du Commissaire au Commerce Limousin avant d'acheter ou vendre des marchandises sur les marchés du Limousin.
Les marchants réfractaires pourront être poursuivis pour trouble à l'ordre public.
Il leur est de plus recommandé de prouver quel est leur cargaison, sinon aucun remboursement ou compromis ne sera applicable en cas de litige ou de vol.
Les marchands, faisant la demande, pourront être escortés sur les chemins du Comté du Limousin et de la Marche moyennant une taxe de protection.

Article 2: Rachats sur les marchés
Il est interdit aux marchants ambulants d'acheter et de vendre sur un même marché un même produit pour éviter tout risque de spéculation ou d'augmentation subite des prix d'une ville.

Article 3: Personna non grata
La présence de marchants condamnés dans d'autres Comté/ Duché et particulièrement en terre alliée n'est pas souhaitée. Ils peuvent le cas échéant se présenter au prévot pour l'informer de la raison de leur présence.
Toute personne ne respectant pas l'article 3 s'exposera à un procès afin d'éclaircir les motifs de leur venue.


Loi pour l’université du Limousin et de la Marche

Suite aux modifications apportées à l’université récemment qui sont liées d’une part au mouvement de grogne des professeurs et d’autres part à l’arrivée de nombreux étudiants lors de la création de Rochechouart, il nous a fallu durcir le règlement de l’université.

Voilà les recommandations que nous avons fournit aux élèves :
"Etant donné qu'il y a de plus en plus d'élèves, à partir de lundi, je demanderai à chacun d'entre vous d'être civiques et de ne suivre que les cours qui le concerne directement (plus d'étudiants fonctionnaire qui suivent des cours de médecine et réciproquement)."
Pour pouvoir faire respecter cette idée il faut pouvoir envisager des sanctions, tout en évitant d’engorger les tribunaux, qui ont bien autre chose à faire.

Voilà donc notre proposition :
Afin de mieux percevoir les besoins et d'établir des statistiques, il sera demandé aux professeurs d'envoyer le nom des élèves ayant eux accès à leurs cours.
De plus, si un élève suit un cours d’une filière autre que la sienne une lettre lui demandera de se cantonner à sa matière. Si il continue et abuse, il sera considéré indésirable pendant un certain temps (plus de proposition de cours). La « punition » est donc interne à l’université. Si malgré cela il se présente, il pourra y avoir poursuite pour troubles à l'ordre public.

Cette proposition ne s’applique pas à la voie de l’église qui n’a pas pour le moment assez d’élèves pour remplir un cours.

Nous avons aussi demandé aux professeurs de confirmer leurs disponibilités pour le planning et de prévenir en cas d’empêchement quelconque. Là les restrictions sont plus simples :
Une personne qui ne se présente pas à 2 cours se voit ignorée pour les plannings suivant et donc ne donne plus de cours. L’université a maintenant suffisamment de professeurs pour pouvoir d’être sélective !

II.2) Procédures

Procédures classiques : se référer au Coutumier du Limousin et de la Marche

Procédure Particulière:Jury Populaire
un jury populaire sera mis en place en cas de demande du procureur et avec la confirmation du juge afin de rendre un verdict pour les sujets sensibles comme : trahison, haute trahison ou encore de délits particuliers...

Ce jury sera composé de 7 personnes :

Le juge
Un membre du conseil
5 Citoyens Limousin de ville différente

Ces citoyens seront nommés par les membres du Conseil sous les conditions suivantes :

- Posséder une propriété
- Ne pas avoir de casier judiciaire
- Ne pas avoir de lien avec l’accusé

Déroulement :

Une fois le jury constitué les jurés devront envoyer leur avis au juge par courrier privé sous 24 heures maximum après la dernière plaidoirie de la défense.
L’anonymat des jurés sera préservé et le résultat du verdict sera donc transmis par le juge en indiquant uniquement l’initiale du juré et son vote.



IV) Droit Contractuel
Le contrat pour être valable doit être réalisé entre deux personnes non sorcières, porter sur une chose concrète (le contrat portant sur la personne est interdite), et être validé par le Juge du limousin et de la Marche.
Il doit de plus être revêtu des signatures de chacun des contractants et de la personne publique tiers au contrat.

Un contrat jugé inéquitable par le Conseil Comtal entraînera sa nullité avec effet rétroactif.

Tout contrat non respecté sera passible d’une traduction en justice, sauf si celui-ci possède un vice de forme auquel cas il sera nul."


Certains contrats sous cités seront amenés à avoir un encadrement Juridique particulier les différenciant d’un contrat classique. La liste ci-dessous est une liste exhaustive des contrats bénéficiant d’un cadre spécial, ou de dispositions spéciales. Elle sera susceptible de mise à jour par la suite si apparition de nouveaux cas.


IV.1) Contrat de mariage

Contrat bilatéral, réalisé entre deux personnes responsables et conscientes de leur engagement. Le contrat de mariage sera porté devant le maire qui devra y apposer sa signature, aux côtés de celle des mariés et de leurs témoins respectifs.

Formation du contrat de mariage : Les deux partis concernés seront amenés à paraître devant la mairie et/ou le lieu de culte de leur choix (selon leur appartenance religieuse). Après engagement oral de leur part, les époux et le représentant légal du Comté (le maire ou tout autre délégué mandaté par lui) devront signer le contrat. Aucune clause ne sera négociable (acceptation partielle du contrat strictement interdite), les signataires s’engageront à respecter la totalité du contrat de mariage.

Vie du contrat de mariage : Un contrat de mariage pour vivre doit être respecté par chacun des deux partis. Le non respect, le Dol, la violence ou tout autre faute ne justifiant plus la présence d’un tel contrat pourra amener à la rupture de ce dernier. Le contrat de mariage s’éteint avec la mort de l’un des mariés.

Rupture du contrat de Mariage : Un contrat de mariage peut être amené à être rompu avec l’accord des deux personnes. Le contrat est cassé par le Juge lorsque les signatures des deux partis au contrat sont présentes, ainsi que celle des témoins respectifs. Lorsque le contrat de mariage est rompu, les partis sont libres de tout engagement.

Citation :
Contrat type de mariage :

Contrat de mariage

Par devant le Juge résidant à Lieu de résidence du juge et avec les
témoins, constitués en leurs personnes prénom, nom et profession du témoin d'une part, et prénom, nom et profession du témoin d'autre part ont comparu :

Monsieur prénom, nom, profession et lieu de résidence du marié
Fils majeur/mineur de nom et prénom du père et de nom et prénom de la mère

et

Mademoiselle prénom, nom, profession et lieu de résidence de la mariée
Fille majeure/mineure de nom et prénom du père et de nom et prénom de la mère

Article premier : régime dotal

Les futurs époux déclarent adopter pour base de leur convention matrimonial le régime dotal auquel ils se soumettent, sauf les modification résultant des articules ci-après

Article deuxième : Les biens acquis pendant le mariage ...

Indication concernant les biens acquis pendant pendant le mariage

Article troisième : Le futur époux apporte en mariage

Indication concernant les apports du marié
par exemple, habits, outils, meubles ...

Article quatrième : La future épouse apporte en mariage

Indication concernant les apports de la mariée
par exemple, habits, outils, meubles ...

Article cinquième : informations diverses, enfants, donnations etc

Fait et passé lieu ou le présent contrat a été établi le quatre septembre mille quatre cent quatre vingt douze par exemple en présence du juge, des témoins, des mariés compléter avec les autres personnes présentes

Signatures :

Le marié

parents du marié si celui ci est mineur

La mariée

parents de la mariée si celle ci est mineure

les témoins

le/la juge
+ sceau

IV.2) Contrat d'adoption

Il s’agit d’un contrat spécial, puisque l’un des partis est une personne publique. Le contrat d’adoption est en effet signé et décidé entre deux partis, le Juge (représentant du Conseil Comtal en la matière), et la famille adoptive (les deux concubins, ou à défaut un seul si l’enfant est adopté par une personne seule).

Formation du contrat d’adoption : Le contrat est rédigé par le Juge, puis approuvé et signé par les partis. Il doit être comme chacun des contrats conservé au Château de Limoges, et par chacun des partis. Le cas où l’enfant, objet du contrat, refuserait, un tel contrat sera traité au cas par cas par le Juge qui seul aura la capacité de trancher.

Vie du contrat d’adoption : Le contrat d’adoption ne possède pas de durée légale, il est valable jusqu’à rupture volontaire et unilatérale du Juge, notamment s’il juge les parents adoptifs incompétents ou que ces derniers aient commis une faute grave justifiant cette décision.

Rupture du contrat d’adoption : Le contrat d’adoption peut être amené à être rompu donc, et ce uniquement par le Juge. Les parents en effet en signant s’engagent à considérer l’enfant adoptif comme leur propre enfant et s’engagent donc à en assurer la responsabilité jusqu’à sa mort (ou la leur). Si le juge pense cela nécessaire, il pourra casser le contrat d’adoption et soit placer l’enfant dans une nouvelle famille, soit lui redonner sa pleine et entière liberté si celui ci est en âge de vivre sa vie. Le juge pourra alors éventuellement envisager au cas par cas une pension alimentaire versée alors par les ex-parents.

Citation :
Contrat type d’adoption :

Les partis cosignataires de ce contrat sont les suivantes :
le Juge, représentatif du Conseil Comtal du limousin et de la Marche en la personne de Berthilde, seigneure de Chamberet.
les parents adoptifs en les personnes de......et ......

Le Juge après enquête certifie les parents aptes à assurer la garde de l’enfant (nom de l’enfant), âgé de x années, (indiquer ici rapidement les raisons pour lesquelles l’enfant n‘a plus de parents : orphelin, abandonné, retiré de la garde d’une autre famille, etc..)

Les parents adoptifs certifient accepter la charge de l’enfant (nom de l’enfant), de lui apporter nourriture et éducation et combler tous ses besoins en le considérant à tout jamais comme leur propre fils.

Si les parents sont jugés inaptes par le Juge par la suite, ce dernier à le pouvoir de leur retirer la garde de l’enfant.

Signatures des partis, précédées de la mention « lu et approuvé » :

Le Juge Le père adoptif La mère adoptive


IV.3) Autres contrats

Tous les contrats , de quelque nature qu'il soit (commerciaux, de métiers...) validés par le Juge Limousin, beneficieront de la protection de la Justice du Limousin et de la marche et le contenu servira de référence en cas de litige.


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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:41

ursin a écrit:
Notre conseil à l'honneur de vous présenter le fruit de sa réflexion sur l'organisation de notre comté.
Vous trouverez l'arbre des lois en Limousin et en Marche qui sera au fur et à mesure étayé de solides et belles branches.

Préambule: Les grands principes
Livre I
Du Limousin et de la Marche dans le Royaume de France

Livre II Du conseil du Limousin et de la Marche

Op 1 Des institutions de notre comté
Arrow Le comte
Arrow Le conseil
Arrow L'ordre du Grand Couvain

Op 2 Les pouvoirs civils et de police

Arrow L'élaboration des lois comté
Arrow Des lois pénales du comté du limousin et de la Marche.
Arrow Le pouvoir judiciaire du comté
Arrow Le rôle des forces de police
Arrow Les situations d'exceptions

Op 3 Les pouvoirs militaires et diplomatiques

Arrow De l'organisation militaire de notre comté
Arrow Du devoir de protection du comté et de sa population
Arrow Du devoir de ban et d'arrière ban
Arrow Des situations d'exceptions
Arrow De la diplomatie du comté

Op 4 Des villes et des villages
Arrow Le maire
Arrow De la collaboration entre les maires et le comté
Arrow Des arrêtés municipaux
Arrow Des relations commerciales avec le duché
Arrow De la révolte contre les mairies

Op5 du droit des personnes
Arrow De la définition du peuple du Limousin et de la Marche
Arrow Du droit à la religion
Arrow Du droit privé
Arrow Des devoirs envers le comté
Arrow Des droits envers le comté
Arrow De la liberté d'expression
Arrow Des groupes en Limousin

op 6 De la noblesse du Limousin et de la Marche
Arrow De l'anoblissement
Arrow Du statut de la noblesse
Arrow De l'hérauderie du Limousin
Arrow De la reconnaissance des titres des autres principautés et groupes
Arrow Des droits et des devoirs de la noblesse
Arrow De la déchéance de la noblesse
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:42

ursin a écrit:
Op. 1. Des institutions de notre Comté.

Le Comte
Le Conseil
L'Ordre du Grand Couvain



Chapitre 1. Le Comte.

Article 1 : le Comte du Limousin et de la Marche est le seul dépositaire de l'autorité publique en notre Comté. Il est responsable en dernier ressort de la diplomatie de notre Comté. Il est le garant de la sécurité des personnes et des biens du Limousin et de la Marche.
Le Comte du Limousin et de la Marche est également chargé de veiller aux besoins frumentaires et artisanaux de notre Comté.

Article 2 : Le Comte du Limousin et de la Marche est élu parmi les 12 conseillers du Comté, pour une période de deux mois renouvelable à l'issue des nouvelles élections.

Article 3 : Le Comte du Limousin et de la Marche doit allégeance à la Couronne de France. Il est justiciable devant le Roy et/ou la Cour des Pairs du Royaume.

Article 4 : Le Comte du Limousin et de la Marche est entouré d'un conseil de 11 membres, issus du suffrage direct des paysans, artisans et notables/étudiants de notre Comté. Il nomme les Conseillers aux principaux offices du Comté.

Article 5 : il est de coutume dans le Comté du Limousin et de la Marche que le Comte soumette chacune des décisions importantes à l'approbation de son conseil. Le Comte peut, par sa volonté, demander à l’un de ses conseillers de préparer des projets qui seront soumis à la décision du Conseil.

Article 6 : le Comte ne peut quitter sa charge que pour motif grave et doit en tout état de cause en avertir le Conseil comtal au moins 24 heures à l'avance. En cas contraire, le Conseil comtal pourra saisir les autorités royales afin de demander des sanctions envers celui-ci.
Un régent sera alors désigné par les Conseillers pour exercer les pouvoirs du Comte. Ce régent n'aura pas le droit de procéder à des anoblissements à l'issue de ses fonctions, mais il pourra accorder un fief de retraite au Comte démissionnaire si telle est sa volonté.


Chapitre 2. Le Conseil.

Article 1 : Le Conseil du Limousin et de la Marche est élu parmi et par le peuple du Comté.

Alinéa 1 du corps électoral : des électeurs.
Tout Paysan, Artisan ou Etudiant résidant dans notre Comté est électeur.

Alinéa 2 : des candidats.
Pour être éligible, en sus d'être électeur, il faut:

- disposer d'un casier judiciaire vierge de tout crime portant à la sûreté de l'Etat (trahison ou haute trahison,). Les personnes coupables de tels actes seront automatiquement déclarés inéligibles à vie.
- par ailleurs, les personnes s'étant rendues coupables de trouble à l'ordre public pour incitation à la révolte, brigandage, actes de violences caractérisés, insultes graves et répetées ne pourront être candidates aux élections comtales.
- de même, les habitants de notre Comté ayant été condamnés pour trouble à l'ordre public engendrés par de multiples récidives dans les délits d'esclavagisme ou d'escroquerie ne pourront briguer des charges électives.
- en tout état de cause, une personne s'étant rendue coupable de tels faits sera par la présente loi automatiquement déclarée inelligible pour une durée de 4 mois. Le juge pourra dans ses attendus augmenter cette peine et, dans les cas de récidive manifeste, déclarer cette personne inéligible à vie.
- toute personne contrevant aux présentes dispositons sera automatiquement présentée devant le tribunal du Limousin et de la Marche pour y être jugée au motif de haute trahison et sera passible de la peine de mort.

Article 2 : le Conseil du Limousin et de la Marche est élu pour une période de deux mois.

Article 3 : le Conseil du Limousin est constitué de la sorte :

Arrow un Commissaire au Commerce chargé de veiller aux finances de notre Comté. Il pourvoit aux importations et aux exportations du Comté. Il travaille en lien avec les maires du Comté pour le développement de notre économie.

Arrow un Bailli, co-responsable de l'économie avec le CaC. Il pourvoit notamment aux besoins des éleveurs et tient à jour des statistiques précises sur l'économie du Comté.

Arrow un Commissaire aux Mines. Il veille à l’entretien quotidien des mines qui sont la richesse de notre Comté.

Arrow un Juge, chargé de rendre la justice au nom du Comté. Il est soumis à une obligation stricte de réserve sur les affaires qu'il a à juger. Il juge en son âme et conscience, conformément aux lois en vigueur dans notre Comté et à la Charte du Juge qu'il doit respecter.

Arrow un Procureur, en charge de la mise en accusation pour les délits commis sur le territoire du Limousin et de la Marche. Il travaille en liens directs avec le Juge et le Prévôt des Maréchaux. Le Procureur pourra également prendre contact avec les instances judiciaires des autres provinces afin de permettre la poursuite des criminels qui auraient pu fuir notre justice. De même, il sera l'interlocuteur des autres Comtés et Duchés afin que soient poursuivis les criminels qui auraient fui leur justice ordinaire pour se réfugier en notre Comté, selon les traités en vigueur.

Arrow un Prévôt des Maréchaux, chef des forces de police de notre Comté. Il est responsable, avec les maires, de la sécurité des villes.
Il a l'obligation de pourvoir tous les jours chacune de nos cités en forces de police destinées à prévenir toute tentative de révolte, sauf dans le cas où celle-ci serait décidée par le Conseil comtal.

Arrow un Connétable, responsable du recrutement des forces armées de notre Comté. Il assure la sécurité du chateau de Limoges et travaille en lien avec le Prévôt des Maréchaux pour la sécurité des villes. Le Connétable doit pourvoir à la défense quotidienne du Comté.

Arrow un Capitaine, chef de l'armée du Limousin sous l'autorité du Comte. Il est responsable de la cohésion de notre armée et de la conduite des opérations militaires. Il veille à ce que nos troupes soient en permanence aptes aux combats.

Arrow un Porte-parole, chargé de rendre compte des activités du Conseil comtal auprès de l'ensemble de la population. Le Porte-parole est la voix officielle du Comté : il délivre les missives du Comte et procède aux annonces à l'adresse de la population, authentifiant par l'apposition du sceau comtal la validité de ses dires.

Arrow un Chambellan, chef des services diplomatiques. Il est le représentant du Limousin hors de ses frontiéres et a la charge d'entretenir avec les provinces étrangères des liens de bonne entente. Il coordonne les ambassadeurs et lit et analyse les rapports qu'ils lui soumettent afin de pouvoir, au cas où cela s'avère nécessaire, remonter au Conseil des informations utiles ou pertinentes. Il reçoit et gère les demandes des Comtés/Duchés (traités, requêtes, demande d'information etc). Il présente le Conseil à l'étranger lors de la nomination du nouveau Comte et représente le Comte lors des cérémonies officielles.
Il est également chargé par le Comte de diriger la diplomatie du Limousin et de la Marche. A ce titre, il soumet chacun des traités à l'approbation du Conseil pour leur validation.

Arrow un Conseiller à l’animation, chargé de pourvoir aux fêtes et aux divertissement à l'adresse de la population du Limousin et de la Marche.

Arrow un Prêteur de l'Agora du Limousin et de la Marche, chargé d'organiser les débats à l'Agora du Limousin et de la Marche. Il veille aux bonnes conditions de ces débats et est chargé d'en faire la remontée au Conseil du Limousin.

Article 4 : Les Conseillers sont soumis à l'obligation de garder le secret des débats, de remplir avec honneur et fidélité les devoirs de leur charge. Tout manquement à ces devoirs pourra entraîner une mise en accusation du Conseiller incriminé ou une demande de démission de sa charge.
Les Conseillers, durant leur mandat, ne sauraient bénéficier d'une immunité judiciaire pour l'ensemble des délits répertoriés en Limousin.
Tout conseiller qui se rendrait coupable de méfait serait immédiatement traduit devant la justice du Limousin au motif du délit qu'il a commis.
A l'issue du procès, si celui ci a été reconnu coupable, le Comte devra lui demander de quitter sa charge et son siège dans les 24 heures.
Si le contrevenant n'obtempérait pas, il serait immédiatement traduit devant la justice Limousine au motif de haute trahison et passible de la peine de mort.
Toutefois, il est admis que, lorsqu'un conseiller participe à une révolte contre une mairie à la demande du Comte ou après un vote du Conseil, il ne saurait être poursuivi. De même, il est admis que, si un Conseiller se rend coupable de voies de fait à l'encontre d'un brigand, ou de toute autre personne aux menées criminelles se trouvant sur les route de notre Comté et que celui ci a, pour ce fait, été mandaté par le Comte ou le Conseil, il ne pourra être poursuivi pour trouble à l'ordre public.
Enfin dans le cadre des lois sur l'escroquerie, il est admis qu'un policier siégeant au Conseil, ou que le Prévôt des Maréchaux, puissent revendre des produits au-dessus de la grille des prix fixée par notre Comté dans le cadre du réglement d'une procédure de police en court dans notre Comté.

Article 5. Des devoirs des Conseillers.

Alinéa 1 : le Conseiller a le devoir de prendre connaissance de tous les sujets discutés au Conseil comtal du Limousin et de la Marche. Il a le devoir de donner son avis, poser des questions pour avoir des éclaircissements sur les sujets qu'il ne maîtrise pas. Le Conseiller a le devoir d'agir au Conseil pour le bien du Comté et non pour son bien propre.

Alinéa 2 : le Conseiller a le devoir de voter sur tous les sujets. Les sondages sont ouverts pour une durée de trois [3] jours. Aucune décision ne peut être prise dans les premières 24 heures (pas de clôture anticipée parce que huit [Cool Conseillers sont du même avis par exemple). Le résultat est celui des votes exprimés pendant ce délai.
L'abstention est une des possibilités ouvertes au vote, en plus de l'accord ou du désaccord, du moment qu'elle est dûment justifiée.

Alinéa 3 : le Conseiller a le devoir de présence. Toute absence prévue de moins d'une semaine doit être signalée dans l'endroit prévu à cet effet. Toute absence prévue supérieure à une semaine n'est pas concevable et le Conseiller se doit dans ce cas de démissionner.
Il est admis que, pour des raisons de force majeure (accident, maladie, problème de fournisseur d’accès…), un Conseiller ne puisse faire son devoir. Il doit cependant le faire savoir le plus vite possible et par le meilleur moyen possible au Conseil. Si ce conseiller n'a pas donné de ses nouvelles au bout d'une semaine, il est considéré démissionnaire.
En cas d'absence, le Conseiller peut donner son pouvoir à un autre Conseiller pour qu'il vote en ses lieux et places. Ce vote se fait à la vue et au su de tous, chacun ne pouvant voter de manière anonyme qu'une seule fois.

Alinéa 4 : le Conseiller a le devoir de discrétion. Aucune information touchant à la sécurité du Limousin et de la Marche, discutée en Conseil ne doit sortir de ces murs. Tout Conseiller pris à révéler des informations pourra être jugé pour trahison.
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:42

Citation :
Chapitre 3. L'Ordre du Grand Couvain.

Article 1. De la fondation de l'Ordre du Grand Couvain.
Cet Ordre, dénommé l'Ordre du Grand Couvain, aura pour symbole une abeille d'or soutenue par un ruban de satin au liseré d'or.
Il devra être arboré derrière les armoiries familiales ou derrière le blason lié à un éventuel titre de noblesse.
L'Ordre et son Conseil siègent en le Château de Limoges.

Article 2. Des grades de l'Ordre du Grand Couvain.

Alinéa 1. Des trois grades de l'Ordre.

Sont définis trois grades non anoblissant :

Celui d'Escuyer, octroyé aux citoyens ou aux fonctionnaires de notre comté qui se sont distingués dans les domaines militaires, administratifs, économiques, diplomatiques ou festifs.

Celui de Chevalier, accordé à ceux de notre comté qui auront participé au rayonnement de celui-ci en dehors de nos terres ou qui auront enchaîné de multiples responsabilités avec succès dans les domaines cités précédemment.

Celui de Commandeur, déstiné à honorer les comtes et évêques du Limousin et de la Marche qui, par leurs actions et leur engagement, auront contribué à la grandeur du comté.

A l'issu d'un mandat complet, le Comte du Limousin et de la Marche est automatiquement intronisé au grade de commandeur.
En cas de mandat partiel (démission ou révolte), un référendum sera lancé auprès des membres de l'Ordre afin de déterminer si le Comte est digne de recevoir cette distinction. Il faudra alors une majorité des 2/3, avec un quorum de la moitié des membres pour statuer.

Alinéa 2. Des rubans et de l'abeille.

Le Grand Maître de l'Ordre devra arborer un ruban de satin noir avec une abeille d'or.



Les autres membres du Grand Conseil devront arborer un ruban de satin pourpre avec une abeille d'or



Les Commandeurs devront arborer un ruban de satin bleu avec une abeille d'or



Les Chevaliers devront arborer un ruban de satin rouge avec une abeille d'or



Les Escuyers devront arborer un ruban de satin vert avec une abeille d'or



Les membres honnoraires étrangers devront arborer un ruban blanc avec une abeille d'or



Article 3. Du Grand Conseil de l'Ordre.
Est créé un Grand Conseil de l'Ordre qui sera composé : d'un Grand Maistre, le comte en activité, d'un Grand Chancelier, d'un Grand Maistre de Cérémonie,

Alinéa 1. Du Grand Maitre de l'Ordre du Grand Couvain.
Le Comte du Limousin et de la Marche est Grand Maître de l'Ordre du Grand Couvain. Il en est la plus haute autorité.
Le grade de Commandeur lui est conféré de plein droit et il le conserve à l'issue de son mandat de Comte du Limousin et de la Marche.
Il est reconnu comme Grand Maître lors de la cérémonie d'investiture du Comte.
Il statue en dernier ressort sur toutes les questions concernant l'ordre. Il préside le conseil de l'Ordre en assemblée ordinaire mensuelle et peut convoquer un conseil extraordinaire quand il le juge utile.
Les propositions de nomination et de promotion dans l'ordre lui sont soumises par le Grand Chancelier, accompagnées de la déclaration de conformité imposée par le règlement.
Il remet les insignes de leur dignité aux commandeurs du Grand Couvain et aux dignitaires français et étrangers. En pratique, il ne procède lui-même à ces cérémonies que dans la mesure où les impératifs de sa fonction le lui permettent.
Il décide par décret, après avis du Conseil de l'Ordre, de la suspension et de l'exclusion des membres du Grand Couvain pénalement sanctionnés ou ayant commis des actes contraires à l'honneur.

Alinéa 2. Du Grand Chancelier de l'Ordre du Grand Couvain.
Le Grand Chancelier du Grand Couvain est nommé par le Grand Maître et peut être révoqué par lui.
Il préside le conseil de l'Ordre du Grand Couvain.
Il reçoit les propositions de nomination et de promotion des membres, les examine pour déclaration éventuelle de conformité aux lois, décrets et principes fondamentaux de l'Ordre.
Il transmet au Grand Maître les actes du Conseil de l'Ordre en vue de la publication des décrets de nomination et de promotion et les avis du même Conseil aux fins de suspension ou d'exclusion de l'ordre.
Il contrôle la régularité et le bon déroulement des cérémonies de réception.
Il engage une action disciplinaire à l'encontre de tout membre de l'Ordre ayant fait l'objet d'une action pénale ou ayant commis un acte contraire à l'honneur.
Il délivre, aux citoyens limousins les autorisations d'accepter et de porter les décorations étrangères au Comté du Limousin et de la Marche

En cas d'absence momentanée ou prolongée du Grand Maître (décès, révolte, voyage), le Chancelier est alors investi des pouvoirs liés à la charge de Grand Maître, jusqu'à ce que celui-ci revienne ou qu'un nouveau soit désigné.

Alinéa 3. Du Maitre de Cérémonie de l'Ordre du Grand Couvain.
Le Maître de Cérémonie est nommé par le Grand Maître et peut être révoqué par lui.
Il préside les cérémonies au cours desquelles sont remises les distinctions et sont promus les nouveaux membres et les accédants à un grade supérieur. De façon plus générale, il dirige le déroulement de toutes les cérémonies à l'initiative de l'Ordre.
En plus de sa charge de Maître des Cérémonies, il devra faire office de Héraut. A cet égard, il aura pour charge de constituer les armoiries des membres et de les leur remettre. Ces symboles devront être arborés en toutes circonstances. Ce fait sera notamment vérifié par le Chancelier qui sera alors habilité à prendre les mesures qu'il jugera adéquate.


Article 4. De l'admission de nouveaux membres.
Les membres cooptés devront, pour êtres admis, bénéficier du parrainage d'un membre de l'Ordre ayant au minimum un mois d'ancienneté.
Il appartiendra ensuite au Grand Conseil de l'Ordre de voter à l'unanimité pour admettre définitivement le postulant.

Chaque membre ne pourra parrainer qu'une seule personne entre deux cérémonie d'intronisation.

Tant que le nombre de 10 membres n'est pas atteint, le Conseil de l'Ordre a toute discrétion pour procéder à la nomination des membres, en accord avec les autres articles du présent décret.

Article 5. Des conditions d'admission.
Pour pouvoir postuler et devenir escuyer dans l'Ordre, il sera nécessaire en sus des mérites précédemment mentionnés, de satisfaire aux critères suivants :

1- être citoyen possédant sa résidence principale en Limousin ou en Marche ;
2- avoir un casier judiciaire vierge.

Exception sera faite pour les dignitaires étrangers sur le premier point, qui ne pourront prétendre à un grade mais pourront néanmoins être reconnus en tant que membres honoraires et pourront, à cet égard, porter le collier et l'abeille. Ils seront par ailleurs admis au cours des débats.


Article 6. De la cérémonie d'intronisation.
Le Conseil de l'Ordre aura la charge de procéder aux remises des disctinctions de l'Ordre au cours d'une cérémonie publique conduite par le Maistre de Cérémonie.

Après un rappel des mérites de l'impétrant, il sera procédé à la remise de la distinction par le parrain en présence des autres membres de l'Ordre et de tout citoyen limousin qui le désire.

Le nouvel admis sera alors reçu parmi les escuyers. Puis, si son travail et son implication perdurent, il pourrait alors devenir chevalier par décision du Grand Conseil.


Article 7. De l'Assemblée Générale de l'Ordre.
Il est instituée une réunion générale et mensuelle de tous les membres de l'Ordre. Celle-ci aura pour but de présenter au Grand Maistre et à ses deux assesseurs les nouveaux candidats.

Le Conseil de l'Ordre devra également informer de toute procédure de radiation qu'il aura entamée à l'encontre d'un des membres et tout membre aura 3 jours francs pour apporter un réquisitoire de défense au crédit du membre menacé d'exclusion si celui-ci en fait la demande.

Article 8. De la radiation d'un membre.
La radiation d'un des membres est prévue par le présent article dans les cas suivants:
- Crime de lèse-majesté envers notre Roy ou notre Comte.
- Inculpation pour trahison ou haute trahison envers notre Comté.
- Crime ou délit dûment constaté par les autorités judiciaires de notre Comté et donnant lieu à une inscription au casier judiciaire.
- Diffamation publique à l'égard d'un des membres de l'Ordre, de ses motivations ou de son fonctionnement.

La destitution sera prononcée après examen des avis contradictoires par le Conseil de l'Ordre selon les modalités décrites dans l'article 7.


Article 9. De la modification du règlement.
Le présent règlement pourra être modifié unilatéralement par le Conseil de l'Ordre après un vote unanime et une consultation des autres membres lors d'une Assemblée générale mensuelle.


Article 10. De l'appartenance à plusieurs Ordres.
L'appartenance à plusieurs ordres, qu'ils soient de chevalerie ou du mérite est permise du moment qu'elle reste compatible avec les aspirations et le fonctionnement de l'Ordre du Grand Couvain.


Article 11. Du travail de l'Ordre.
Les membres de l'Ordre n'auront de cesse de promouvoir le Comté du Limousin et de la Marche par-delà ses frontières.

L'Ordre se donne également pour objectif de constituer une mémoire des principaux faits et événements ayant rapport avec le Comté du Limousin et de la Marche.

Chaque membre devra par ailleurs publier une biographie retraçant son histoire personnelle, en particulier celle ayant trait avec sa collaboration à la construction du Limousin et de la Marche, ainsi que des villes qui le composent.


En cas de besoin et grâce à leur expérience, les membres pourront être appelés pour défendre les intérêts du Comté et de ses représentant en occupant une charge ou en remplissant une mission.
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:43

ursin a écrit:
Opus 2: Des lois, de leur élaboration, de leur application et des situations d'exception.

Des lois en notre Comté.
Des lois pénales du Comté du Limousin et de la Marche.
La justice dans le Comté du Limousin et de la Marche.
Le rôle des forces de police.
Des situations d'exceptions.



Chapitre 1. Des lois en notre Comté.

Article 1 : les lois royales sont reconnues comme lois fondamentales en notre Comté. Nulle loi promulguée par le Comté du Limousin et de la Marche ne saurait être supérieure aux lois du Royaume. Les lois royales ont donc prééminence sur les lois du Comté. Nulle loi en Limosin ne saurait être rétroactive.

Article 2 : le Conseil du Limousin et de la Marche, sous l'autorité du Comte du Limousin et de la Marche est l'autorité législative, exécutive et judiciaire du comté. Chacun des conseillers comtaux est chargé en son domaine de l'application des lois et des décrets du Comté du Limousin et de la Marche. Cependant, de façon plus générale, l'application des lois du Comté reste de la responsabilité collective du Conseil, dirigé par le Comte.

Article 3 : les lois du Limousin et de la Marche sont regroupées dans le Codex. Le Codex est permanent et sert de trame à la rédaction des lois.
Il ne peut être modifié que par un vote de la majorité absolue des Conseillers. Toute loi votée doit s'intégrer au Codex du Limousin et de la Marche.

Artcle 4 : il est établie une hiérarchie des textes réglementaires : lois Royales, lois Comtales, décrets Comtaux et arrêtés municipaux.

- les lois Royales s'appliquent de plein droit en Limousin le lendemain de leur promulgation par le Roy de France.

- les lois Comtales: elles sont de portée générale et fixent le droit en notre Comté. Les lois du Limousin et de la Marche peuvent avoir deux origines:
Arrow l'Agora qui, à la suite d'un débat dans les formes prévues par la loi régissant cette institution, peut proposer un projet de loi au Conseil du Limousin et de la Marche. Celle-ci devra être mise en forme dans un délai de 8 jours à compter de son dépôt au Conseil du Limousin, et votée dans les 8 jours suivants sa mise en forme. Passé ce délai, la proposition serait réputée comme refusée par le Conseil du Limousin.

Arrow tout Conseiller du Limousin et de la Marche peut être à l'initiative d'un projet de loi. Il a alors la charge de procéder à sa rédaction. Ce projet devra s'intégrer au Codex du Limousin ou, à défaut, proposer un amendement au Codex, tel que déja défini.

Les lois Comtales sont permanentes et ne peuvent être abrogées ou modifiées que par une autre loi ou un amendement à la loi existante. Elles sont votées par le conseil du Limousin et de la Marche à la majorité absolue des membres siégeant. Les lois intégrées au Codex du Limousin et de la Marche s'appliquent le lendemain de leur publication au Codex du Limousin et de la Marche

- les décrets Comtaux : ils sont de portée particulière et ne forment que des points de droit ou de législation de notre Codex. Les décrets pourront notamment porter sur les grilles des prix et des salaires, ou tout autre acte de gestion courante qui ne nécessite pas une intégration au Codex ou qui présenterait un caractère temporaire et révocable.
Les décrets sont promulgués par le seul Comte et révocables par un autre décret. Ils prennent effet le lendemain de leur annonce par le Porte-parole du Comté du Limousin et de la Marche.

- les arrêtés municipaux : les maires peuvent, dans le ressort de leur ville, promulger des arrêtés municipaux, actes juridiques à caractère temporaire et révocable ayant trait à la gestion courante de leur cité.
Ils peuvent mofifier de façon ponctuelle les grilles de prix et de salaire en application dans le Comté du Limousin et de la Marche. Les arrêtés seront soumis à l'approbation du Conseil des maires et du Conseil du Limousin et de la Marche. Les maires devront indiquer la portée précise de leur arrêté et la durée de sa validité. Ils ne peuvent en aucun cas soumettre un texte qui dépasserait le cadre de leur compétence, notamment en matière de police, de défense ou de relations extérieures.
Ils n'auront de caractère effectif et applicable qu'après décision du Conseil du Comté. Le Comté devra statuer dans les 8 jours suivant le dépôt du projet d'arrêté en son Conseil. Passé ce délai, la proposition municipale serait réputée comme acceptée et valable.

Article 5. De la promulgation des actes juridiques.
Les lois, décrets et arrêtés seront portés respectivement à la connaissance du peuple du Limousin et de la Marche sur la gargote de Limoges pour les lois et les décrets et sur les halles des cités pour les arrêtés.
Ils entreront en application le lendemain de leur publication au Codex ou aux registres des arrêtés municipaux. Nulle loi ne saurait être rétroactive.


Chapitre 2. Des lois pénales du Comté du Limousin et de la Marche.

Article 1. Escroquerie.
Définition : fait de vendre un produit au-delà de son prix maximum fixé par le Comté ou la mairie.
Peine de principe : Amende compensant le gain amassé par l'escroquerie.
Circonstances atténuantes : 1ère infraction constatée de ce type.
Circonstances aggravantes : artisan (+ 5 écus) ou notable (niveau 3 IG, + 10 écus), récidive (+ 5 écus) ou multi-récidive (+ 5 écus cumulatifs par récidive recensée au Greffe royal ou dans la salle des archives du château de Limoges ; par exemple, + 5 écus pour la première récidive, + 10 pour la seconde, etc). Les récidives multiples pourront aussi se voir accusées de trouble à l'ordre public.
Motif de délai supplémentaire d'une semaine : accusé en retraite spirituelle. Passé ce délai, la procédure doit se poursuivre.

Article 2. Esclavagisme.
Définition : fait d'embaucher un travailleur pour un salaire inférieur au minimum fixé par la mairie ou le Comté.
Peine de principe : amende proportionnelle à la différence entre le salaire proposé et le salaire minimal
Circonstances atténuantes : 1ère infraction constatée de ce type.
Circonstances aggravantes : artisan (+ 5 écus) ou notable (+ 10 écus) ; récidive (+ 5 écus) ou multi-récidive (+ 5 écus cumulatifs par récidive recensée ; par exemple, + 5 écus pour la première récidive, + 10 pour la seconde, etc), assortie de peine de prison et de mise en accusation pour trouble à l'ordre public.
Motif de délai supplémentaire d'une semaine : accusé en retraite spirituelle. Passé ce délai, la procédure doit se poursuivre.
En cas de non réponse de la victime après relance, le comté se subsitue à la victime et le procureur lance un procés en son nom.

Article 3. Spéculation.
Définition : fait d'acheter et de vendre le même produit sur le même marché dans le but de faire un bénéfice. Suite à une affaire qui fait jurisprudence en la matière, est également considéré comme spéculation le procédé consistant en la vente de produits issus de sa propre production plus chers que l'achat concomittant de denrées destinées à être consommées : on consomme ce que l'on produit avant d'acheter, même moins cher.
Peine de principe : amende proportionnelle aux gains amassés par la spéculation.
Circonstances atténuantes : être vagabond (relaxe), 1ère infraction constatée de ce type.
Circonstances aggravantes : être artisan ou notable, récidive ou multi-récidive.
Motif de délai supplémentaire d'une semaine : accusé en retraite spirituelle. Passé ce délai, la procédure doit se poursuivre.
Les multiples récidives pourront conduire à une mise en accusation pour trouble à l'ordre public.

Article 4. Troubles à l'ordre public.
Définition : tout acte ou parole remettant en cause la sérénité de la vie en Limousin-Marche : insultes, banditisme, révoltes.
Cette accusation peut également être lancée en complément d'une autre, par exemple en cas de nombreuses récidives.
Peine de principe : minimum de 10 écus.
Liste non exhaustive des délits de troubles à l'ordre public :

Arrow propos injurieux, calomnieux, appelant à la révolte.
Peine : envers un quidam (10 écus), un Sergent ou Lieutenant de Police (15 écus), un Maire ou un Conseiller Comtal (20 écus), le Comte (50 écus), le Roy (100 écus). Pour appel à la révolte non suivi d'effet : 20 écus.
Circonstances atténuantes : être vagabond
Circonstances aggravantes : être artisan ou notable, récidive ou multi-récidive, appartenance à une organisation mafieuse.
Motif de délai supplémentaire d'une semaine : accusé en retraite spirituelle. Passé ce délai, la procédure doit se poursuivre.

Arrow banditisme.
Définition : action de se livrer à du vol qualifié, quelle que soit la victime, sur le sol du Limousin-Marche.
Peine : simple voyageur : amende correspondant aux objets dérobés + amende, de 10% de la valeur du préjudice + 1 jour de prison.
Marchand municipal ou comtal : remboursement intégral des sommes et objets dérobés + amende de 25% de la valeur du préjudice + 3 jours de prison. Pillage d'une mairie : remboursement intégral des sommes et objets dérobés + amende de 25% de la valeur du préjudice + 3 jours de prison. Cette peine est cumulable (dans la limite maximale des jours de prison en fonction du niveau) avec une peine pour révolte injustifiée.
Dans le cas où l'argent volé aurait été dépensé, la peine sera commuée en jours supplémentaires de prison.
Circonstances atténuantes : être vagabond.
Circonstances aggravantes : être artisan ou notable, récidive ou multi-récidive, appartenance à une organisation mafieuse, être maire ou Conseiller Comtal de Limousin-Marche ou d'ailleurs.
Motif de délai supplémentaire d'une semaine : en retraite spirituelle.

Arrow révoltes injustifiées.
Définition : révoltes ayant pour but de renverser le pouvoir en place dans une Mairie sans l'accord du Conseil Comtal. L'usage s'est en effet établi de remplacer par ce moyen un Maire absent ou notoirement inefficace. Suite à un accord du Conseil Comtal, ces révoltes sont légales et se déroulent sans effusion de sang, le Prévôt n'affectant pas de gardes à cette Mairie ce jour-là. En revanche, la prise de force d'une Mairie sans l'accord du Conseil est de la dernière gravité.
Peine : 1000 écus par jour de détention illégale de la Mairie et 3 jours de prison pour le bénéficiaire qui devient Maire par ce procédé. 500 écus et 1 jour de prison pour toute personne l'ayant notoirement aidé activement. 200 écus pour toute personne ayant incité à cette révolte par quelque moyen que ce soit.
Circonstances atténuantes : être vagabond.
Circonstances aggravantes : être artisan ou notable, récidive ou multi-récidive, appartenance à une organisation mafieuse, être Maire ou Conseiller Comtal de Limousin-Marche ou d'ailleurs.
Motif de délai supplémentaire d'une semaine : accusé en retraite spirituelle. Passé ce délai, la procédure doit se poursuivre.
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:44

Citation :

Chapitre 3. La justice dans le Comté du Limousin et de la Marche.

Article 1 : le Comte du Limousin et de la Marche est le garant de la justice en notre Comté.

Article 2 : la justice en Limousin est organisée autour du Juge, du Procureur et du Prévot des maréchaux, telle que définie dans l'opus 1 du Codex du Limousin et de la Marche.

Article 3 : les procès en Limousin sont contradictoires, les accusés ont le droit de se défendre ou de se faire représenter par un avocat inscrit au barreau du Limousin et de la Marche.

Article 4. Du déroulement d'un procès.
Le procès, une fois lancé, suit automatiquement le prévenu dans son nouveau Duché.

Alinéa 1. Phase des affaires en justice.
48 heures s'écoulent entre chaque phase du procès.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Les différentes phases :
1) Acte d'accusation (Procureur)
2) Première défense (Accusé ou son avocat)
3) Témoignages (Témoins)
4) Réquisitoire d'accusation (Procureur)
5) Dernière défense (Accusé ou son avocat)
6) Jugement (Juge)

Alinéa 2 : les attributions des acteurs de justice.

Les Forces de Police.
Elles sont en charge de l'enquête obligatoire et préalable à tout procès. Elles peuvent participer au procès en tant que témoin à charge ou à décharge mais doivent se contenter des faits. Elles sont soumises à un devoir de réserve.


Accusé.
Il lui est vivement recommandé de se défendre en répondant à l'acte d'accusation et rien qu'à l'acte d'accusation.
S'il n'est pas représenté, le Comté du Limousin et de la Marche doit lui proposer de faire appel à un membre du Barreau limousin, parmi lequel il choisira la personne le représentant. L'accusé peut cependant refuser l'aide d'un avocat et se défendre seul.


Témoin(s).
Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les ouï-dires ne sont pas recevables.
Il est toujours utile d'avoir des preuves : ils peuvent en indiquer les liens dans leur témoignage.
La crédibilité du témoin sera également fonction de son casier judiciaire.


Procureur.
Deux fonctions :
1) Il décide de la pertinence d'une procédure.
La Justice Accélérée (JA) le décharge d'une partie de ses dossiers. Toutefois, certaines affaires ne dépendent pas de celle-ci. Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.

2) Il instruit le dossier.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues).

L'acte d'accusation, rédigé par le Procureur, pour être recevable, doit mentionner les informations suivantes :
-nom de l'accusé,
-nom de la victime,
-nom de l'officier de police,
-date et lieu de l'infraction,
-détails de l'infraction,
-références juridiques,
-liens vers les preuves,
-témoins à charge,
-date, lieu et signature du Procureur.

Juge.
Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience.
Il a le devoir de rendre verdict en se basant uniquement sur les pièces à charge ou à décharge intégrées au dossier préalablement à l'ouverture du procès et sur les témoignages et plaidoiries entendues lors de la procédure.
Il lui est conseillé de se tenir en dehors des empoignades autour du procès. Il suit l'affaire sans donner son avis, à part rappeler la loi. Son seul avis sur la question se situe au moment du jugement.
Il peut accélèrer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour ce faire. Toutefois, la coutume veut qu'il rappelle au moins une fois par écrit aux différentes parties de venir produire leur intervention en accordant une journée supplémentaire. En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge sera bien avisé de prendre le temps d'avoir toutes les données en main avant de prendre une décision. Le fait de sauter une étape peut gravement entraver la transparence et la pertinence de la Justice.
Le Juge se doit de respecter la Charte du Juge et a la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour d'Appel du Royaume de France, dernier ressort national en matière de Justice.

Alinéa 3. Procédure face à un décès.
Si l'accusé décède pendant l'instruction du dossier, il sera considéré comme mort mais responsable à titre posthume. Il n'encourra pas de peine de prison mais ses biens pourront être saisis.

[color:515d=red:515d] Chapitre 4. Le rôle des forces de police.

Article 1 :

Les forces de police du Comté du Limousin et de la Marche sont placées sous l'autorité directe du Prévôt des Maréchaux, lui-même dépendant du Comte du Limousin et de la Marche en exercice.

Article 2 :

Les forces de police sont recrutées au sein des villes du Comté du Limousin et de la Marche. Elles sont dirigées par un [1] Lieutenant de police, assisté de deux [2] Sergents.


Article 3 :

Tout policier signe, à l'embauche, un contrat qui définit précisément ses droits, devoirs et salaires. En cas de non-respect de ce contrat, il peut être résilié unilatéralement par le Prévôt des Maréchaux et traduit en justice sous le chef d'inculpation de Trouble à l'Ordre Public.


Article 4 :

Les forces de police du Comté sont chargées de la protection des villes du Limousin et de la Marche, pour laquelle le Prévôt des Maréchaux désigne chaque jour un Chef des Maréchaux recruté parmi les policiers de la ville. Celui ci perçoit une rémunération de la part du Comté pour la protection de la cité. En outre il a la charge d'encadrer les Maréchaux sous ses ordres. Ceux ci sont recrutés par le Prévôt des Maréchaux.


Article 5 :

Il appartient au Chef des Maréchaux de défendre de manière effective et journalière la ville. Un Chef des Maréchaux qui ne défendrait pas la ville se verrait appliquer les sanctions telles que décrites dans l'article 6.
De plus le Comté ne lui serait redevable d'aucune rémunération pour cette journée de travail.
Si une cité venait à être prise d'assaut par révolte tandis que le Chef des Maréchaux n'a pas protégé la cité, celui ci serait immédiatement mis en accusation pour trahison.



Article 6:

Première infraction non suivie du renversement du pouvoir légitime de la cité : remboursement de la solde de 22 écus, avec admonestation du Prévot des Maréchaux en salle des officiers

Deuxième infraction non suivie du renversement du pouvoir légitime : remboursement de la solde des Maréchaux (3x16 = 48 écus) et de celle du fautif, suspension du versement du salaire (viande) pendant une durée de un mois maximum à la discrection du Prévôt des Maréchaux avec affichage en salle des Officiers.

Troisième infraction toujours non suivie de révolte : procès pour Trouble à l'Ordre Public, sanctions à l'appréciation du Juge dans le cadre du codex du Limousin et de la Marche assortie d'une révocation de la police à l'appréciation du Prévot des Maréchaux à l'issue du verdict.


Infraction ayant conduit à un renversement du pouvoir de la cité dans le cas ou celui ci n'aurait pas été décidé par le comté du Limousin et de la marche :
-Si le policier commet cette infraction pour la première fois : mise en accusation pour trouble à l'ordre public et révocation de la police.
-Si le policier commet cette infraction de manière délibérée, que les preuves peuvent en être établies ou qu'il commet de manière régulière ce genre d'infraction, il sera mis en accusation au motif de Trahison. Par ailleurs dans le cas ou il aurait pris langue pour contribuer au renversement de la cité avec des organisations criminelles notoires ou avec une puissance étrangère il sera mis en accusation pour Haute Trahison. Sa supension des forces de police sera alors automatique pour toute la durée du procès. A l'issue de celui ci, s'il est reconnu coupable, il sera révoqué de la police ; s'il est reconnu innocent, il appartiendra au Prévôt des Maréchaux de statuer sur son sort de manière discrétionnaire.


Article 7 : De la liste des infractions possibles

- Un policier dissoud son groupe avant que le Prévôt ne le fasse
- Un policier ne répond pas à la convocation qui lui est envoyée
- Un policier répond à la convocation mais ne défend pas la ville (sans conséquence le lendemain)
- Un policier répond à la convocation mais ne défend pas la ville (mairie prise le lendemain)


Article 8 :
Les forces de police assurent également la surveillance du marché local et ont pouvoir pour intervenir en cas d'infraction (escroquerie, spéculation, déstabilisation du marché).
Elles doivent alors contacter le contrevenant et tenter de régler l'affaire à l'amiable. Si ce n'est pas possible, le policier doit transmettre l'affaire à la Justice, suivant l'ordre reçu du Prévôt des Maréchaux en ce sens.


Article 9 :

Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers du Comté reçoivent des mandats afin de pouvoir acheter sur les marchés locaux les denrées en infraction avec les lois et décrets comtaux et municipaux.
Le Lieutenant de police reçoit un mandat comtal, délivré par le Bailli. Les Sergents peuvent recevoir des mandats municipaux, délivrés par les maires de leur ville.


Article 10 :

Lors d'un procès, le policier qui a lancé l'affaire peut être appelé à la barre afin de témoigner. Dans ce cas précis, il est toujours lié au Comté par son contrat et est considéré comme un fonctionnaire comtal et sa parole ne saurait donc être remise en cause.


Chapitre 5 : des situations d'exception.


Article 1 : De la trahison en Limousin

Sont passibles de mise en accusation les crimes suivants:
Atteinte à la sécurité du comté en temps de paix par un militaire, un fonctionnaire, un ambassadeur ou un élu du comté qui par ses actes mettrait en péril la sécurité du comté, ou se livrerait à des actes contraires à l'honneur ou à la probité.


Article 2 : De la haute trahison en Limousin

Sont passibles de mise en accusation les crimes suivants:
Atteinte à la sécurité du comté en temps de guerre par un militaire, un fonctionnaire, ambassadeur ou un élu du comté qui par ses actes mettrait en péril la sécurité du comté, ou se livrerait à des actes contraire à l'honneur ou à la probité.


Article 3 : De la définition des personnes pouvant êtres passibles de la trahison et de la haute trahison en temps de paix

Conseillers comtaux, Membres de l'état Major de l'Armée, maires des villes du Limousin, Lieutenants et Sergents de police chargés de la défense des villes, soldats et officiers de l'armée, ambassadeurs du Limousin, intendants.


Article 4 : De la définition des personnes pouvant êtres passibles de la trahison et de la haute trahison en temps de guerre.

Mêmes que ceux cités à l'article 3 augmenté de l'ensemble des citoyens du comté du Limousin de la marche.


Article 5 : Des crimes passibles de mise en accusation pour trahison en temps de paix

Atteinte à la sécurité du comté et à l'intégrité du comté par quelques moyens que ce soit par les militaires, officiers, ambassadeurs et maires.
Détournement de fonds ou de biens par les conseillers en charge des finances du comté, les maires et les intendants.
Tout autre crime déjà passible de poursuite pour trahison et répertorié dans les autres parties du présent codex.
Appel à la révolte non autorisé par le conseil ou le comte suivie d'une prise effective de mairie.
Prise de Mairie par révolte sans appel préalable public à la révolte.
Appel à la révolte contre le comté du Limousin et de la marche.
Prise et pillage de cités amies ou étrangères par les forces du limousin en temps de paix.


Article 6 : Des crimes passibles de mise en accusation pour haute trahison

Mêmes que cités à l'article précédent dans le cas ou notre comté serait en situation effective de guerre.
Toutefois dans une situation effective de conflit l'intégralité de la population du Limousin et de la Marche relèverait du présent dispositif.


Article 7 : Du déroulement des procès pour Trahison et Haute Trahison

Les procédures de mise en accusation pour trahison seront décidées par le procureur du Limousin et de la marche en accord avec le comte et le prévôt des Maréchaux. Il pourra être décidé de la mise en accusation après un vote par le conseil du Limousin et de la Marche.
A la demande de la personne mise en accusation ou du procureur un jury populaire sera établi pour rendre le verdict. Il appartiendra au juge du Limousin et de la Marche en lien avec le procureur et le prévenu ou son conseil de choisir une personne par cité du Limousin pour constituer un jury de 5 membres choisis à raison de un par ville du Limousin et de la Marche.
Les membres du jury livreront leur verdict au juge, celui ci rendra la justice sans livrer les noms des jurés ni leur sentence.

Dans les cas de Hautes trahisons tels que définis par le présent codex, la procédure de désignation du jury est suspendue. La mise en accusation pour haute trahison relèvera cependant toujours du procureur et du comte du Limousin.
Toutefois dans un souci de ne pas rendre la justice de façon inique, le Chambellan et le comte seront associés et auront part de manière effective à la décision de justice.
Celui ci sera public et affiché en gargote du Limousin.


Article 8 : Des peines encourues

Les peines prononcées pour crime de trahison dans le cas où la culpabilité serait reconnue iront du bannissement, à la peine de mort en passant par la réclusion sans que celle ci puisse être inférieure à trois jours. Ces peines pouvant êtres assorties d'une amende proportionnelle à la faute commise.
Toutefois il appartiendra au juge d'informer le comte de sa décision avant de rendre son verdict afin que celui ci puisse jouer de son droit de grâce.
Les peines prononcées pour crime de trahison dans le cas ou la culpabilité serait reconnue iront du bannissement, à la peine de mort en passant par la réclusion sans que celle ci puisse être inférieure à trois jours. Ces peines pouvant êtres assorties d'une amende proportionnelle à la faute commise.
Toutefois il appartiendra au juge d'informer le comte de sa décision avant de rendre son verdict afin que celui ci puisse jouer de son droit de grâce.


Article 9 : Du droit de grâce du comte du Limousin et de la Marche


Le Comte du Limousin et de la Marche dispose du droit de grâce pour les affaires passibles de Trahison et de Haute Trahison.
Ce droit est plein et entier et ne saurait être contesté.
Le Comte gracie en son âme et conscience.
Le Juge prononce la peine en mentionnant l'acte de grâce du Comte.
Cette grâce devra être signée par le Comte et revêtue de son sceau perpétuel.
Toutefois la culpabilité ne pouvant être remise en cause, il appartiendra au juge d'inscrire la personne jugée dans le rôle des coupables.
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:45

ursin a écrit:
Op 3 : Les pouvoirs militaires et diplomatiques.

De l'organisation militaire de notre comté.
Du devoir de protection du comté et de sa population.
Du devoir de ban et d'arrière ban.
De la cavalerie du Comté.
Des situations d'exceptions.
De la diplomatie du Comté.


Chapitre 1. De l'organisation militaire de notre comté.

Article 1 : l’armée régulière et officielle du Limousin et de la Marche est organisée en Compagnies d’ordonnance du Limousin et de la Marche. Chaque soldat, officier et sous-officier est lié a la compagnie par un contrat, signé lors de son engagement .
La Compagnie d'ordonnance a pour but la protection du Comté et de ses habitants. Toute utilisation de la Compagnie d’Ordonnance à des fins personnelles est strictement interdite.

Article 2 : l’Etat-Major de la Compagnie est composé du Comte en exercice, du Capitaine, du Connétable, ainsi que d’un collège de lieutenants constitué du Maistre de Camps, de l’Enseigne, du Guidon, du Maistre d'Armes et d’un gouverneur par ville.

Article 3 : les gouverneurs sont responsables de la défense de leur ville, ainsi que des lances présentes dans celle-ci. Ils assurent le dialogue au quotidien avec les pouvoirs civils en place et assistent le Connétable pour le recrutement.

Article 4 : les décisions au sein de l’armée sont prises en accord avec l’Etat-Major, bien qu’elles reviennent en définitive au Comte ou au Capitaine et au Connétable.

Article 5 : les soldats de la Compagnie sont répartis en lances, chacune composée de 5 à 8 personnes, dirigée par un sergent ou par le gouverneur pour la premiere lance.


Article 6. De la création d'une armée.
La constitution d’une armée par un civil sur le territoire Limousin est strictement interdite.
Au sein de l’armée, seuls le Capitaine et le Connétable sont aptes à former une armée avec l’autorisation de leur Comte.
Le Comte se réserve le droit de former une armée, avec l’autorisation du Conseil Comtal, exclusivement pour des cas jugés de force majeure par le Conseil Comtal.
Toute personne rejoignant une armée illégitime est dans l’illégalité.

Article 7. De la constitution d’un groupe simple, armé ou d’une lance.
La constitution d’un groupe à des fins illégitimes est interdite. Par illégitime, est entendu à des fins de brigandage, de trafic, de commerce illicite, de révolte et d’invasion.
La constitution d’un groupe armé est uniquement possible sous réserve d’acceptation et autorisation.
Seuls le Comte, le Capitaine, le Connétable et le Prévôt sont aptes à délivrer un contrat attestant de l’autorisation pour fonder un groupe armé exclusivement formé dans le but de défendre le Comté.
Le Conseil Comtal ne pourrait être reconnu garant des agissements d’un groupe armé sans qu’il ait reçu ledit contrat.
Tout groupe armé agissant dans un autre but que d’aider le Comté sera immédiatement considéré comme ennemi du Comté. De même, toute personne rejoignant un groupe illégitime est dans l’illégalité.

Article 8. De la circulation des groupes armés et armées en Limousin.
Tout groupe armé ou toute armée désirant se déplacer en Limousin et en Marche doit en demander l’autorisation auprès du Conseil Comtal.
Le Conseil Comtal ne pourrait être reconnu garant des agissements d’un groupe armé ou d’une armée sur les terres comtales sans que lesdits groupe armé ou armée ait reçu l’autorisation du Conseil Comtal.

Article 9 : tout manquement à son devoir de la part d’un soldat, d’un sous-officier ou d’un officier pourra faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et/ou militaires en fonction de la gravité de la situation.


Chapitre 2. Du devoir de protection du comté et de sa population.

Article 1 : la Compagnie d’ordonnance du Limousin et de la Marche est au service du Comté et du Conseil du Limousin et de la Marche, par l’intermédiaire du Comte.

Article 2 : l’armée a pour principales missions la protection des villes du comté, la sécurisation des routes, la protection des frontières ainsi que la protection des intérêts du Limousin et de la Marche dans d’éventuelles campagnes militaires.

Article 3. De la fabrication des armes.
La fabrication d’armes et d’équipements défensifs dans un but de commerce illicite, ou dans le but de nuire au Comté ou à ses habitants, est interdite.
Toute personne en capacité de produire des armes et voulant œuvrer pour le Comté doit se faire connaître du Connétable ou du CAC.
Tout équipement défensif est en production libre.
Il en va de même pour les bâtons. Ceux-ci étant une pièce constitutive des haches, aucune autorisation n’est nécessaire pour les produire.

Article 4. De la vente et de la possession d'armes.
Le port d’une arme dans le but de nuire au Comté ou à ses habitants est formellement interdit.
Tout équipement défensif est en vente libre.
Il en va de même pour les bâtons. Ceux-ci étant une pièce constitutive des haches, aucune autorisation n’est nécessaire pour les vendre ou posséder.
Toute personne en possession d’une arme, qu’elle réside dans le Comté du Limousin et de la Marche ou qu’elle soit de passage sur le territoire du Comté doit se faire connaître du Prévôt, ou du Connétable ou du Maire du village où elle se trouve.
Toute personne désirant faire l’acquisition d’armes devra se signaler à la mairie du village où elle réside afin d’obtenir une autorisation d’achat.
Toute personne en capacité de produire des armes désirant les vendre devra s’assurer que l’acheteur bénéficie d’une autorisation d’achat.
Les militaires de la Compagnie d’Ordonnance, les forces de Police et les Nobles (noblesse RP) bénéficient automatiquement de cette autorisation.


Chapitre 3. Du devoir de ban et d'arrière-ban.

Article 1 : en cas de mobilisation de l’armée, la noblesse du Comté, ainsi que les volontaires qui le souhaitent, pourront être appelés sous les drapeaux, afin de renforcer les lignes de la Compagnie. Ces personnes recevront une indemnisation pour le temps accordé à la protection des intérêts du Comté.

Article 2 : le ban et l'arrière-ban, en cas de mobilisation, passent sous les ordres de l’Etat-Major et se doivent ainsi de respecter certains points évoqués dans le contrat militaire, notamment le respect de ses supérieurs, la fidélité et l’aide au Comté du Limousin et de la Marche ainsi que les valeurs morales de l’armée.


Chapitre 4. De la cavalerie du Comté.

Article 1 : statut.
Le cavalier est intégré dans l'armée professionnelle du Comté du Limousin et de la Marche en tant que Soldat membre de la cavalerie, après présentation des différents justificatifs:
- lieu de résidence,
- noblesse d’épée,
- possède un bouclier et une épée,
- au moins 200 Points de Force (a).

Il est par là même placé sous l'autorité du Comte, du Capitaine et du Connétable de notre Comté à partir de la date de signature de ce contrat.
Il reconnaît avoir fait trois mois de service au sein de l’armée en tant que soldat.

Article 2 : rôle, devoirs et sanctions.
En signant ce contrat, le soldat [Nom du signataire] s'engage à:
- lire et être en accord avec l’organisation de notre armée, connue sous le nom de Compagnie d’Ordonnance du Limousin-Marche.
- si ladite personne occupe la fonction de Gouverneur ou de Sergent, elle devra s’engager à former un remplaçant qui puisse prendre sa place lorsque celle-ci effectuera une mission. Elle sera alors déchargée de sa responsabilité de Gouverneur oude Sergent pendant ce laps de temps.
- renouveller son contrat selon le principe de la tacite reconduction entre les parties contractantes.
- à être noble d’épée et de transmettre au Maréchal la preuve de son état de noblesse d’épée (screen et date d’application).
- à transmettre au Maréchal à la fin des 21 jours, dans un délai de 2 jours, une nouvelle fois la preuve de son état de noble d’épée.
- à toujours se tenir prêt à défendre sa ville et son Comté et ce, en toute circonstance.
- à obéir sans faillir aux ordres donnés par ses supérieurs.
- à s'entraîner en caserne, en garnison, au minimum trois [3] fois par semaine, et participer activement à la vie de celle-ci.
- à toujours respecter ses supérieurs, ses pairs et ses subordonnés.
- à renoncer à donner son opinion politique ou faire de la propagande au sein des forces militaires de notre Comté, lorsqu'il est au service de celui-ci (en caserne et en mission) et ce, afin de maintenir une cohésion globale au sein de l'armée.
- à prévenir automatiquement son supérieur en cas d'absence, courte ou prolongée.
- à accepter les missons en dehors et dans le Comté.
- à être disponible sous 24 heures, dès réception d'un ordre de marche et se rassembler à Limoges.

En cas de non-respect des règles énoncées dans ce contrat, le signataire pourra se voir infliger une sanction qui sera laissée à la seule appréciation des autorités militaires compétentes, allant de l'avertissement jusqu'au renvoi, en passant par une amende ou encore un séjour au gnouf de la caserne, entre autre.

Article 3 : salaire et primes.
Le soldat signataire recevra un salaire en cas de mission, de patrouille rurale, d'escorte,... ordonnées par sa hiérarchie.
Ce salaire lui sera versé sous la forme suivante : le soldat signataire recevra deux (2) morceaux de viande au prix de sept [7] écus par jour.
Si sa force est supérieure à 202 PF, le cavalier pourra demander à recevoir l'équivalent de son salaire sous forme de légumes, fruits, lait ou poissons.

De plus, faisant partie de la cavalerie, il recevra une prime de trois [3]morceaux de viande au prix de sept [7] écus pour toute mission effectuée.
Si sa force est supérieure à 202 PF, le cavalier pourra demander à recevoir l'équivalent de sa prime sous forme de légumes, fruits, lait ou poissons.

Il est tout à fait en droit de revendre les morceaux de viande, les légumes, les fruits, le lait ou les poissons reçus via le marché de son village, tant que le prix reste dans les marges de la légalité.

Si la personne possède déjà une fonction au sein de l’armée en tant qu’officier, barbier, infirmièr ou faisant partie d'un autres corps, elle ne pourra prétendre qu’a un seul salaire : celui de ce contrat.

Les paiements s'effectueront après les missions dans un délai de trois [3] semaines, après que l'Etat-Major ait transmis les informations à l'Intendant Genéral.


Article 4 : révocation et démission.
Le Comte et le Capitaine ont le pouvoir de révoquer le militaire s'ils le jugent nécessaire.
De même, le militaire a le droit de démissionner, il devra alors le signaler par missive au Capitaine, cinq [5] jours minimun avant la fin de son état de noble d’épée (b).
Dans ces deux cas, le militaire recevra tout de même ses dédommagements en cas de mission qu'il aurait accomplie durant ce mois en cours.

En cas de déménagement ou d'absence prolongée du militaire, s'il n'en prévient pas son supérieur, cela sera considéré comme acte de désertion. Le déserteur verra son contrat résilié, et il n'aura droit à aucun salaire, prime ou dédommagement, et sera radié à vie de l'armée du Limousin et de la Marche. Il pourrait aussi se voir poursuivre en justice, sous le chef d'inculpation de trahison.

En cas d’interruption du contrat, ou si son réengagement en tant que noble d’épée, dépasse le délai de l'article 2, le cavalier perd alors toutes son ancienneté et grade (sauf si cela se passe en période estivale, et que celui-ci a prévenu sa hiérarchie).
Il redevient alors soldat et est réintégré dans sa garnison d'origine.


Article 5 : modification.
Sur décision du Conseil du Limousin et de la Marche, le dit contrat pourra être amendé seulement par l'Etat-Major et après accord dudit Conseil

Article 6 : poursuites judiciaires.
Les soldats devront se tenir dans les sentiers de la légalité, car les actes et les paroles d'un soldat peuvent ternir l'image de l'armée, et donc du Comté. De ce fait, en cas de non-respect des lois du Comté, les militaires seront jugés plus durement que les simples civils.
Une mention particulière prévaut pour les faits d’espionnage, la hiérarchie et la justice de notre Comté réagiront de façon très ferme pour tout acte d’espionnage à l’échelle organisée ou individuelle au sein de notre armée dans le but de nuire au Comté ou aux autorités diverses du Limousin et de la Marche.


(a) A partir de l’acceptation de ce contrat par ledit Conseil du Limousin et cela pour une durée de six [6] mois, la clause concernant le niveau de points de force sera laissée à l’appréciation du Capitaine et/ou du Connétable, du fait de la jeunesse de l’armée du Limousin.

(b) En cas de mobilisation et/ou d'alerte proclamée par le Conseil, les soldats refusant de porter les armes, que ce soit un simple refus, une désertion ou une démission, pourraient se voir poursuivre en justice, sous le chef d'inculpation de trahison.
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:45

Citation :

Chapitre 5. Des situations d'exception.

Article 1 : en cas de force majeure, la Loi martiale pourra être mise au vote, sur demande de l’un des douze conseillers comtaux. Sur une majorité absolue des votes, la Loi martiale sera appliquée jusqu'à son abolition, votée suivant la même procédure.

Citation :
Article 1. Du champ d’application de la Loi martiale.

1.1 Toute personne, résidente ou non, se trouvant sur le territoire du Limousin et de la Marche se dois de respecter le présent décret.
1.2 Toute personne, résidente ou non, se doit de connaître dès sa publication, le présent décret.
1.3 Le présent décret, approuvé par la majorité absolue du conseil du Limousin et de la Marche a une validité limitée dans le temps, jusqu'à son abolition, votée et approuvée par la majorité absolue du conseil du limousin et de la marche.

Article 2 : De la Compagnie d’Ordonnance du Limousin et de la Marche.

2.1 La compagnie d’Ordonnance du Limousin et de la Marche, unique armée du comté du Limousin et de la Marche, est mobilisée, et est prête à intervenir, durant la totalité de la période de validité du présent décret.
2.2 Le Comte du Limousin et de la Marche, en tant qu’officier le plus gradé de la Compagnie d’Ordonnance du Limousin et de la Marche a plein pourvoir sur celle-ci.
2.3 La compagnie d’Ordonnance du Limousin et de la Marche a pour but, au sein de la population, de conserver l’ordre public ainsi que de veiller à la sécurité du comté.
2.4 Les soldats acquièrent de ce fait, des pouvoirs et des responsabilités concernant la sécurité interne du Limousin et de la Marche.
2.5 Tout abus de la part d’un soldat, d’un sous officier ou d’un officier se verra sévèrement puni, en raison de la situation du comté.

Article 3 : Des modalités de vie dans le Comté.

3.1 En raison de la crise, tout citoyen se doit de respecter l’ordre public établi afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du comté.
3.2 Tout individu dont l’action ou l’inaction porterait préjudice au comté du Limousin et de la Marche pourrait se voir arrêté et poursuivi en justice pour les motifs de trouble à l’ordre public, trahison ou haute trahison en fonction de son statut et de ses actes.
3.3 Tout individu dont la présence dans le comté représenterait une menace pourrait se voir demandé de quitter le territoire, ou d’être arrêtés et mit en garde à vue durant la totalité de la période de trouble.

Article 4 : Des personnes étrangères au Comté du Limousin et de la Marche.

4.1 Toute personne étrangère au comté du Limousin et de la Marche devra prendre contact dans les plus brefs délais, par courrier, avec le gouverneur de la ville où il se trouve afin de lui communiquer les raisons de sa présence, le temps de sa présence, sa destination et les personnes l’accompagnant.
4.2 Toute personne étrangère au comté du Limousin et de la Marche pourra être déclarée personna non grata par les autorités compétentes et devra alors quitter le territoire dans le temps qui lui sera imparti.
4.3 Toute personne étrangère au comté du Limousin et de la Marche ne s’étant pas présentée ou ayant refusé de quitter le territoire malgré la demande des autorités compétentes, pourra se voir arrêtée et poursuivie en justice pour les motifs de trouble à l’ordre public.

Article 5 : De la justice dans le Comté.

5.1 La justice civile, en parallèle à la justice militaire, aura une sévérité exceptionnelle pour les actes de trouble a l’ordre public, trahison et haute trahison afin de maintenir l’ordre.

Article 6 : De la modification du présent décret.

6.1 Le présent décret pourra, sur la demande de l’un des membres du Conseil comtal, être revu et modifié avec l’accord de la majorité absolue du Conseil du Limousin et de la Marche;


Amendement à la loi martiale.

A la proclamation de la loi martiale, tout groupe armé, lance ou armée n’étant pas affilié à la Compagnie d’Ordonnance doit se dissoudre.

Tout groupe ou tout voyageur doit se rendre à la ville ou village le plus proche dans un délai de trois jours.

Sous couvert de la loi martiale, seuls les militaires de la Compagnie d’Ordonnance ont le droit de circuler.

Tout groupe circulant après les trois jours prévu pour regagner une ville sera considéré comme ennemi du Comté.


Chgapitre 6. De la Diplomatie du Comté.

Article 1 : Sont regroupés sous le terme Diplomatie tous les services traitant des relations extérieures du Comté, qu'elles soient d'ordre politique, culturel, économique ou autre.

Article 2 : Le Chambellan dirige la diplomatie limousine. Il est membre du Conseil du Limousin et de la Marche. Il peut aussi occuper le poste de porte-parole du Conseil si la situation l'exige.
Le Chambellan sert d'intermédiaire entre le Conseil et les ambassadeurs, dont il transmet les demandes de traités, alliances et autres accords à qui de droit.

Article 3 : Les locaux de la diplomatie limousine sont regroupés au pavillon des Emissaires. C'est là que les ambassadeurs du Comté rencontrent leurs homologues étrangers et discutent des affaires en cours.

Article 4 : Le Chambellan a sous ses ordres une équipe d'ambassadeurs, accrédités auprès du Conseil. Il y a un ambassadeur par provinces des Royaume de France et d'Angleterre, ainsi que du Saint Empire Romain Germanique.

Article 5 : Les candidats au poste d'ambassadeurs adressent leur lettre de motivation directement au Chambellan, qui étudie leur offre avant de leur donner sa réponse, positive ou négative.
Le Chambellan peut également démettre de ses fonctions tout ambassadeur ne lui ayant pas donné satisfaction, tout comme il reçoit leur lettre de démission.
La charge d'ambassadeur n'est pas limitée dans le temps. Tant que l'ambassadeur donne satisfaction et que son office le satisfait, il reste en poste.

Article 6 : Chaque ambassadeur s'engage à respecter la Charte des ambassadeurs, définissant ses rôles et fonctions dans sa province d'exercice.
En tant que représentant officiel du Comté du Limousin et de la Marche, les ambassadeurs doivent avoir une attitude irréprochable. Tout manquement aux règles définies dans la Charte des ambassadeurs sera passible d'une condamnation sous le chef d'accusation de trahison, voire de haute trahison dans les cas les plus graves.

Article 7 : Selon les accords en vigueur avec les autres Comtés/Duchés, les ambassadeurs du Comté du Limousin et de la Marche bénéficient de l'immunité diplomatique et leur résidence dans leur Comté/Duché d'exercice jouit du statut d'extraterritorialité.
La réciproque est également valable pour les ambassadeurs étrangers présents dans le Comté du Limousin et de la Marche.

Article 8 : L'objectif de la diplomatie limousine est de faire du Comté du Limousin et de la Marche un acteur incontournable des relations entre les différentes provinces du Royaume de France et, si possible, des Etats voisins.

Article 9 : Le Comté du Limousin et de la Marche est membre à part entière de l'Alliance du Centre. Il est ainsi l'allié privilégié des provinces suivantes : Bourbonnais-Auvergne, Périgord, Poitou et Touraine.
Les membres du Conseil Comtal doivent participer aux Conseils décisionnaires de l'Alliance du Centre selon les modalités fixées par le traité nommé : Traité d'Alliance Centre, dit des Puissances et de la Stabilité du Centre, entre les Duchés et Comtés suivants: Comté du Limousin et de la Marche, Comté du Poitou, Duché de Touraine, Comté du Périgord et de l'Angoumois, Duché du Bourbonnais Auvergne. et signé le vingt-huitème [28] d'octobre de l'an de Pasques mil quatre cent cinquante quatre [1454] en l'enceinte du Château de Clermont.
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:45

ursin a écrit:
Op. 4. Des villes et des villages.

Le Maire.
De la collaboration entre les maires et le Comté.
Des arrêtés municipaux.
Des relations commerciales avec le Comté.
De la révolte contre les mairies.



Chapitre 1. Le Maire.

Article 1 : les Maires sont les garants du bon Ordre public dans l'enceinte de leur municipalité. Ils se doivent donc d'assurer paix, sécurité et prospérité à leurs administrés.

Article 2 : le territoire du Comté du Limousin et de la Marche est indissoluble et indivisible. Le maire se doit de respecter ces deux [2] principes, sous peine d'être traduit en justice pour haute trahison. Il ne peut donc, de ce fait, engager sa cité dans une procédure visant à la rattacher à une autre province que celle du Limousin et de la Marche.

Article 3 : le maire est élu par l'ensemble des citoyens de la ville où il a sa résidence principale, exception faite des vagabonds et des serfs qui ne disposent pas du droit de vote. Il doit lui même, pour pouvoir briguer cette charge, détenir une propriété dans la ville, ne pas avoir été condamné pour des faits graves par la Justice (pillage, brigandage, trahison et haute trahison).

Article 4 : Le maire est élu pour une durée de 30 jours. Il a la possibilité de se représenter autant de fois qu'il le souhaite. Toutefois, dans un souci d'équité entre les différents compétiteurs, il ne devra pas utiliser les moyens institutionnels de communication mis à sa disposition pour appeler la population à lui accorder ses suffrages (courriers du maire, panneau IG de la mairie, taverne municipale).

Article 5 : le maire peut s'entourer, s'il le souhaite d'un Conseil municipal, il demeure toutefois le seul dépositaire de l'autorité municipale dans le ressort de sa cité.

Article 6 : le maire est chargé d'assurer une bonne gestion du trésor de sa cité, de pourvoir à sa sécurité quotidienne et d'informer l'autorité de police comtale de tout fait porté à sa connaissance qui tendrait à mettre en péril la ville dont il a la charge.
Un maire qui se rendrait coupable ou complice, par manoeuvres fallacieuses et dissimulées de détournement des fonds de sa cité à son profit ou d'atteinte à la sécurité de celle ci, que cela ait un lien ou pas avec des organisations criminelles, se verrait mis en accusation pour trahison.

Article 7 : le maire dispose sur le ressort de sa commune du droit de lever l'impôt après en avoir avisé le Conseiller au Commerce du Comté du Limousin et de la Marche. De même, il a la faculté de fixer les prix et les volumes de rachat automatique dans la limite des possibilités imposées par le Roi.

Article 8 : le maire peut livrer bataille contre une autre cité, si, et seulement si, cela répond à une envie de loisirs (= si et seulement si c'est en RP), d'avoir gain de cause, d'obtenir un honneur. Les conflits entre cités sont encadrés par le Conseil comtal et la Loi. En aucun cas, ils ne doivent mettre en péril la sécurité du territoire limousin.

Article 9 : le maire doit démissionner de sa charge si le Conseil comtal le lui demande, pour faute grave avérée et dûment prouvée. S'il ne le fait pas, le Conseil comtal peut organiser une révolte pour le renverser.
Toute démission pour un motif autre que celui-ci est interdite, si elle n'est dûment justifiée (raisons IRL en particulier). Sans justification, le maire démissionnaire se verra immédiatement traduit en justice sous le chef d'inculpation de trouble à l'ordre public.


Chapitre 2. De la collaboration entre les maires et le Comté.

Article 1 : Les maires des villes du Comté du Limousin et de la Marche se réunissent au Conseil des Maires, dont la salle qui jouxte celle du Conseil comtal.
En ce lieu, ils discutent de leurs affaires respectives, échangent des informations et se mettent au point des transactions commerciales.

Article 2 : Tous les Conseillers comtaux ont accès au Conseil des maires mais la réciproque n'est pas vraie. De même, l'accès au Conseil des maires n'est autorisé qu'aux seuls maires et Conseillers comtaux, à l'exclusion des Conseillers municipaux des villes du Comté du Limousin et de la Marche.

Article 3 : La collaboration entre le Conseil comtal et le Conseil des maires est indispensable à la bonne gestion du Comté du Limousin et de la Marche. En ce sens, aucun des deux [2] Conseils n'est subordonné à l'autre.
Les compétences du Conseil comtal s'étendent au Comté dans son ensemble alors que celles des maires concernent plus directement leur ville et son territoire.

Article 4 : Tout maire peut faire appel, s'il le désire, à un Conseiller comtal ou au Conseil comtal dans son ensemble pour venir discuter au Conseil des maires d'un sujet qu'il estime important pour le bien du Comté du Limousin et de la Marche.

Article 5 : Tout projet de loi demandant l'intervention des mairies devra être présenté et discuté au Conseil des maires par le Comte ou l'un de ses Conseillers, avant qu'il ne soit voté au Conseil comtal et appliqué. Ceci afin que les maires puissent donner leur avis et indiquer si la mesure envisagée est applicable à l'échelle locale.

Article 6 : Toute loi votée par le Conseil comtal doit être appliquée par les mairies, quelque soit son champ d'application.

Article 7 : Les mairies et le Comté sont les garants du respect des lois votées au sein du Conseil comtal et, à ce titre, entretiennent les forces de police et leur donnent les moyens de leur surveillance (mandats comtaux pour les Lieutenants, mandats municipaux pour les mairies).
Devant la Cour de justice du Limousin et de la Marche, le témoignage des fonctionnaires comtaux et municipaux a la même valeur.

Article 8 : Le Comté doit protection et assistance aux mairies du Comté. A ce titre, le Prévôt des Maréchaux alloue quotidiennement des hommes de garde aux mairies pour assurer leur sécurité.

Article 9 :
Article 9 : Dans le cadre d'une coopération économique favorisée, les mairies peuvent être amenées à livrer au Conseil comtal les diverses statistiques ayant trait à leur économie, en particulier si un Conseiller Comtal en fait la demande au Conseil des Maires.
Les chiffres de leur trésorerie peuvent aussi leur être demandés en cas de soupçon de malversations concernant les finances de celles-ci. Cette demande ne pourra être effectué que par le Comte lui-même étant entendu que les informations produites resteront dans le seul cadre du Conseil Comtal et de celui des Maires sauf accord exprimé du maire concerné.
Tout maire refusant de livrer ces informations se verrait traduire en justice sous le chef d'accusation de trahison.
Si malversations avérées il y a, le Conseil Comtal se réserve le droit de communiquer les-dits chiffres de la trésorerie aux autorités judiciaires.


Chapitre 3. Des arrêtés municipaux.

Article 1 : Tout maire est en droit d'édicter sur le territoire de sa ville des arrêtés municipaux, textes de loi temporaires et à portée limitée. Les arrêtés municipaux peuvent porter sur tous les domaines de la vie quotidienne de la population du Comté du Limousin et de la Marche (liste des prix, création d'une fondation pieuse, etc.).

Article 2 : Tout arrêté municipal doit être au préalable entériné par le Conseil comtal, après discussion au Conseil des maires et vote de la part des Conseillers comtaux.
Si dans un délai de huit [8] jours, le Conseil n'a toujours pas statué, l'arrêté municipal est considéré comme validé et peut être appliqué.

Article 3 : Une fois l'arrêté municipal publié, toute la population de la ville concernée et de son territoire doit s'y soumettre, sans distinction de rang, de fortune ou autre.

Article 4 : Dans la hiérarchie des lois reconnues sur le territoire du Comté du Limousin et de la Marche, l'arrêté municipal occupe le dernier échelon, après les lois royales et comtales, et les décrets comtaux.
Tout arrêté municipal doit donc veiller à respecter scrupuleusement les lois de portée générale en vigueur dans le Comté du Limousin et de la Marche.


Chapitre 4. Des relations commerciales avec le Comté.

Article 1 : Les mairies du Comté du Limousin et de la Marche entretiennent des relations commerciales avec le Comté, par l'intermédiaire du Commissaire au Commerce comtal.
Elles peuvent vendre et acheter toutes les denrées qu'elles souhaitent sur la foire comtale.

Article 2 : Le rachat des marchandises mises en vente sur la foire comtale par les mairies se fait à la discrétion du Commissaire au Commerce, qui est le plus à même de connaître les besoins du Comté.
Aucune loi n'oblige le Commissaire au Commerce à racheter toutes les denrées mises en vente par les mairies.

Article 3 : Le Commissaire au Commerce doit être impartial et acheter autant que possible des marchandises à toutes les villes, sans en privilégier aucune, quelque soit le produit concerné.

Article 4 : Il est de coutume, dans le Comté du Limousin et de la Marche, de pratiquer la préférence comtale en matière d'échanges commeciaux. A savoir que les maires doivent essayer, autant que faire se peut, de se fournir dans les autres villes du Comté lors d'achats de marchandises. Le Commissaire au Commerce doit veiller à la bonne marche de ce système.

Article 5 : en cas de pénurie grave d'un produit dans une ville ou à l'échelle du Comté, le Comté a le devoir de fournir ce produit par tous les moyens mis à sa disposition. Cela peut passer par un écoulement du stock comtal, comme par le recours à des importations.

Article 6 : Tout marchand ambulant étranger au Comté doit se signaler auprès du Commissaire au Commerce comtal lorsqu'il pénètre sur le territoire limousin et au maire de la ville dans laquelle il séjourne.
Le CaC et le maire en question s'échangent l'information, au cas où le marchand ambulant aurait oublié l'une de ces deux [2] étapes.


Chapitre 5. De la révolte contre les mairies.

Article 1 : Toute révolte contre un maire et son Conseil municipal légitimement élus est formellement interdite dans le Comté du Limousin et de la Marche.
Toute personne surprise à fomenter ou aider une révolte contre l'une des villes du Comté sera immédiatement traduite devant la justice limousine sous le chef d'inculpation de trouble à l'ordre public.

Article 2 : seules les révoltes autorisées par le Comte du Limousin et de la Marche et/ou son Conseil ne donneront pas suite à des poursuites judiciaires à l'encontre des révoltés.

Article 3 : Le Comte du Limousin et de la Marche et/ou son Conseil peuvent autoriser une révolte uniquement dans les cas suivants :
1°/ le maire démissionne et la mairie se retrouve livrée à elle-même. La révolte aura pour but de placer une personne de confiance pour assurer l'intérim jusquaux élections muncipales suivantes et préserver les finances de la ville.

2°/ il est avéré de façon irréfutable que le maire en place puise dans les caisses de la ville et s'enrichit illégalement. Dans ce cas, la révolte aura pour objectif de démettre la personne malhonnête de ses fonctions et de la remplacer par une personne de confiance pour assurer l'intérim jusquaux élections muncipales suivantes et préserver les finances de la ville.
Une fois démis de ses fonctions, le maire incriminé sera traduit en justice sous le chef d'inculpation de trouble à l'ordre public.

3°/ le maire et ses conseillers décident de faire sécession et de se placer sous la protection d'une autre province du Royaume de France. Dans ce cas-là, la révolte aura pour objectif de replacer la ville et son territoire sous l'autorité du Comté, territoire indivisible et incessible. S'ils le décident, le Comte et/ou son Conseil peuvent appuyer la révolte par l'envoi de contingents de la Compagnie d'Ordonnance du Comté.
La ou les personne(s) responsables du mouvement de sécession, une fois l'ordre rétabli, seront immédiatement traduites en justice sous le chef d'inculpation de haute trahison.

Article 4 : A la fin de chaque révolte autorisée, le Comte et son Conseil publieront, par l'intermédiaire du Porte-parole comtal, un communiqué expliquant la situation et montrant le retour à la normale
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MessageSujet: Re: Codex Législatif du Limousin et de la Marche   Jeu 1 Mar - 17:46

ursin a écrit:
Op. 5. Du droit des personnes.

De la définition du peuple du limousin et de la Marche.
Du droit à la religion.
Du droit privé.
Des devoirs envers le Comté.
Des droits envers le Comté.
De la liberté d'expression.
Des groupes en Limousins.



Chapitre 1. De la définition du peuple du limousin et de la Marche.

Article 1 : est défini comme citoyen du Limousin et de la Marche tout individu ayant pour résidence pricincipale et officielle le Comté du Limousin et de la Marche.

Article 2 : tout citoyen du Limousin et de la Marche jouit de droits et d’obligations édictés ci-dessous.


Chapitre 2. Du droit à la religion.

Article 1 : la religion aristotélicienne est reconnue comme la religion officielle dans le Comté du Limousin et de la Marche, dans ce cadre, tout citoyen doit respecter cette religion.

Article 2 : tout citoyen du Comté du Limousin et de la Marche a le droit de pratiquer le culte de son choix, tant que celui ci ne trouble pas l'ordre public.


Chapitre 3. Du droit privé.

Article 1 : tout citoyen du Comté du Limousin et de la Marche, n’étant point vagabond ou serf, a le droit et le devoir moral d’exprimer son opinion propre lors d’élections comtales et municipales par son vote, fait en toute âme et conscience. Toute corruption de votes par autrui, d’une quelconque façon que ce soit, est sévèrement punie par la Loi.

Article 2 : tout citoyen du Limousin et de la Marche a le droit de se présenter à des élections municipales ou comtales afin d’y défendre ses opinions.

Article 3 : tout citoyen, quel qu’il soit, est égal aux yeux de la Loi, en la juridiction qui lui est propre.

Article 4 : tout citoyen a le droit d’exercer les activités, professionnelles et civiles, qu’il souhaite, dans le respect des lois du Comté ainsi que des lois morales.

Article 5 : tout citoyen a le droit à la libre pensée, ainsi qu'à la libre expression, dans la mesure où l’ordre public n’est pas troublé.


Chapitre 4. Des devoirs envers le comté.

Article 1 : tout citoyen du Limousin et de la Marche se doit de respecter les lois établies par Sa Majesté ainsi que par les autorités du Comté du Limousin et de la Marche.

Article 2 : tout citoyen a un devoir de respect envers les institutions comtales, établies pour le bien du Comté.


Chapitre 5. Des droits envers le comté.

Article 1 : tout citoyen du Comté du Limousin et de la Marche a droit à une protection juridique du Comté, établie par les Lois en application. De ce fait, chaque citoyen a le droit de déposer une plainte auprès du procureur ou des autorité policières.

Article 2 : tout citoyen a le droit de porter à la connaissance du Conseil ses opinions, ses questions ou ses réclamations, par l’intermédiaire des moyens mis en place.


Chapitre 6. De la liberté d'expression.

Article 1 : la liberté d’expression est d’application dans le Comté, pour le peuple du limousin et de la Marche.

Article 2 : tout abus d’insultes ou menaces prononcées à l’encontre d’un citoyen du Limousin et de la Marche sur la place publique ou en privé ou par courrier sera qualifié de trouble à l’Ordre Public.

Article 3 : les personnes troublant l’Ordre public par leurs dires pourront être poursuivies en justice pour les motifs de trouble à l’Ordre Public.


Chapitre 7. Des groupes en Limousins.

Article 1 : tout groupe ou association, étant dans le respect des Lois établies, est toléré en Limousin et en Marche.


Op.6. De la noblesse du Limousin et de la Marche

De l'anoblissement.
Du statut de la noblesse.
De l'hérauderie du Limousin.
De la reconnaissance des titres des autres principautés et groupes.
Droits et devoirs de la noblesse.
De la déchéance de la noblesse.


Chapitre 1 : De l'anoblissement.

Art. 1 : Est dite anoblie toute personne ayant reçu du Comte du Limousin et de la Marche un fief et un titre de noblesse dûment recensés à la Hérauderie royale, à savoir baronnie ou vicomté.

Art. 2 : Seul le Comte du Limousin et de la Marche dispose du pouvoir d'anoblir. Nulle autre personne dans le Comté ne peut faire de même.

Art. 3 : L'anoblissement est méritocratique : le Comte élève au rang de noble une personne ayant oeuvré pour le bien du Limousin et de la Marche, dans quelque domaine que ce soit.

Art. 4 : Il est de tradition que le Comte du Limousin et de la Marche organise une cérémonie d'anoblissement à la fin de son mandat pour récompenser ses collaborateurs les plus méritants, mais rien ne l'oblige à le faire s'il estime que personne n'a mérité pareil honneur.

Art. 5 : Dans le cas d'une personne déjà anoblie au rang de baron, le Comte du Limousin et de la Marche peut ériger son fief en vicomté, si les services rendus par ledit baron le justifient.

Art. 6 : Un vicomte particulièrement méritant peut recevoir en sus une baronnie mais le cumul de fiefs est à éviter dans la mesure du possible.

Chapitre 2 : Du statut de la noblesse.

Art. 1 : La noblesse représente l'élite de la société du Comté. Par ses mérites, sa richesse et son influence, elle incarne le Limousin et la Marche. L'attitude des nobles doit donc être irréprochable, sous peine de poursuites.

Art. 2: Il faut distinguer la noblesse d'épée, obtenue par transaction financière (via l'interface IG des RR) et la noblesse titrée, anoblie par décision comtale et enregistrée à la Hérauderie royale.

Art. 3 : La noblesse est une caste strictement hiérarchisée, au sommet de laquelle se trouve le Comte du Limousin et de la Marche, détenteur de l'autorité royale.
La hiérarchie des titres est la suivante : seigneur, baron, vicomte et, enfin, Comte.

Art. 4 : Le statut des pairs de France est à part, la Pairie étant un cercle à l'échelle du royaume de France. Seuls les pairs de France et le Comte du Limousin et de la Marche en exercice ont droit au titre de Monseigneur lorsqu'on s'adresse à eux.

Chapitre 3 : De l'hérauderie du Limousin.

Art. 1 : La Hérauderie, institution royale, est représentée dans le Comté du Limousin et de la Marche par un Héraut d'Armes communément appelé Marche. Il est nommé par lettres patentes par le Roy d'Armes de France, après consultation de tous les hérauts du Royaume de France.

Art. 2 : Une fois en poste, le Héraut du Limousin et de la Marche est libre de nommer un Poursuivant d'Armes pour le suppléer dans ses fonctions et le former à l'art héraldique, en vue d'un éventuel remplacement.

Art. 3 : Le Héraut du Limousin et de la Marche a pour fonction de s'occuper de tout ce qui touche de près ou de loin à la noblesse : demande d'anoblissements, respect des règles de vie nobles, etc.

Art. 4 : Le Héraut du Limousin et de la Marche sert également d'intermédiaire entre la population limousine et le Roi de France, dont il publie les décrets et décisions dans le Comté du Limousin et de la Marche.

Chapitre 4 : De la reconnaissance des titres des autres principautés et groupes.

Art. 1 : Les titres de noblesse octroyés par les autres Comtés/Duchés sont reconnus dans le Comté du Limousin et de la Marche, pour peu qu'ils aient été dûment enregistrés par la Hérauderie royale. Leurs détenteurs sont alors soumis aux mêmes règles que les nobles limousins.

Art. 2 : Les titres de noblesse octroyés par les ordres de chevalerie et/ou les ordres militaro-religieux sont reconnus dans le Comté du Limousin et de la Marche, pour peu qu'ils aient été dûment enregistrés par la Hérauderie royale. Leurs détenteurs sont alors soumis aux mêmes règles que les nobles limousins.

Chapitre 5 : Des droits et des devoirs de la noblesse.

Art. 1 : Le premier devoir des nobles, qu'ils soient titrés ou d'épée, est de respecter les règles du vivre noblement, définies clairement par la Hérauderie royale dans ses décrets.

Art. 2 : A chaque début de mandat comtal, les nobles titrés doivent prêter serment d'allégeance au Comte du Limousin et de la Marche en exercice. S'ils ne le font pas, ils sont passibles de poursuites menant à la perte de leurs titres et fiefs.
En cas de déménagement dans une autre province, les nobles titrés ne sont pas exemptés de ce serment. Libres à eux de choisir le moyen de le renouveller (courrier, serviteur envoyé pour les représenter, etc.).

Art. 3 : La noblesse du Limousin et de la Marche doit conseil et assistance au Comte du Limousin et de la Marche en exercice. Libre à ce dernier de faire appel à sa noblesse ou non.

Art. 4 : La noblesse a le droit de porter les signes distinctifs qui l'individualisent (blasons, titres, couronnes, etc.). Ces ornements sont par ailleurs considérés comme obligatoires par la Hérauderie royale.

Chapitre 6 : De la déchéance de la noblesse.

Art. 1 : Seul le Comte du Limousin et de la Marche, assisté du Héraut du Comté du Limousin et de la Marche, peut décider de la déchéance d'un noble limousin, justifications à l'appui.

Art. 2 : La première raison justifiant la déchéance d'un noble est le refus ou l'absence du serment d'allégeance. En ce cas précis, le Héraut du Limousin et de la Marche initie une procédure de destitution à la Hérauderie royale. La déchéance devient effective une fois les lettres patentes publiées par le Roy d'Armes du royaume de France.

Art. 3 : La deuxième raison justifiant la déchéance d'un noble est la condamnation par une Cour de justice du royaume de France. Les condamnations pour trahison et haute trahison entraînent automatiquement la radiation de la noblesse limousine, au terme de la même procédure suscitée. Quant aux autres chefs d'accusation, ils sont laissés à la juste appréciation du Comte du Limousin et de la Marche et de son Héraut.

Art. 4 : La troisième raison justifiant la déchéance d'un noble est le non-respect des règles du vivre noblement. Là encore, le Comte du Limousin et de la Marche saisissent la Hérauderie royale qui étudie le cas et tranche en faveur ou non de la déchéance, par lettres patentes.
Art. 5 : Une fois la déchéance d'un noble validée par la Hérauderie royale, son titre et son fief retournent dans le domaine public du Comté du Limousin et de la Marche et sont à nouveau disponibles.
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